représentation syndicale, présomption de représentativité, audience électorale, élections professionnelles, syndicats
La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT).
Cette position commune met en lumière deux éléments fondamentaux : tout d'abord, elle appelle, à terme, à une suppression définitive de la présomption irréfragable de représentativité consacrée par une loi de 1950 ainsi que par un arrêté de 1966.
En effet, jusqu'à la loi du 20 août 2008, 5 confédérations syndicales (FO, la CGT, la CFTC, la CFDT, et la CGC) étaient déclarées représentatives au niveau national interprofessionnel. Cette déclaration de l'arrêté de 1966 ne pouvait pas être remise en cause.
Pour les autres syndicats, il suffisait d'être affilié à l'une de ces 5 confédérations pour être présumé représentatif. Il s'agissait d'une présomption de représentativité qui revêtait un caractère irréfragable. Dès lors, il était impossible de contester cette présomption dans la mesure où aucun élément n'était admis pour renverser cette présomption.
La loi de 2008 consacre l'idée de la position commune et met un terme à cette représentativité présumée. Mais cette fin s'étalera dans le temps, étant donné que les mesures transitoires, qui s'étaleront sur de nombreuses années, feront perdurer cette présomption de représentativité.
La position commune introduit ensuite une notion qui était, jusqu'alors, complètement étrangère à l'activité syndicale. Cette notion, c'est la notion d'audience électorale.
En effet, la position commune estime que la qualité de syndicat représentatif devra désormais être subordonnée à l'obtention d'une certaine audience électorale au cours des élections professionnelles dans les entreprises. Le texte précise d'ailleurs que sont les élections professionnelles dans l'entreprise qui serviront de curseur pour évaluer cette audience.
[...] Elle montre également que même si le principe de retrait de la présomption de représentativité a été affirmé dans la loi de 2008, ce principe est encore loin d'être effectif. La loi de 2008 a choisi une voie radicale en supprimant la présomption de représentativité quelques soit la prérogative visée. Dès lors, on peut se demander si cette suppression totale de la présomption de représentativité était opportune. La fin de la présomption de représentativité : une bonne décision ? Comme vu précédemment, tous les syndicats représentatifs n'ont pas signé la position commune qui consacre la fin totale de la présomption de représentativité. [...]
[...] La loi de 2008 reste muette, mais la jurisprudence est venue affirmer qu'il s'agissait d'une présomption irréfragable. Dans un arrêt OKAIDI du 8 juillet 2009, la Cour de cassation affirme que la présomption reconnue au titre des mesures transitoires est bien irréfragable. La cour ne souhaite pas créer de l'insécurité judiciaire dans le cadre des mesures transitoires. Enfin, une question reste en suspend : les syndicats qui n'étaient pas représentatifs au jour de la loi de 2008 ou qui n'était pas affiliés à l'une des 5 confédérations visés par l'arrêté de 1966 peuvent-ils acquérir la représentativité avant les élections professionnelles (au niveau des entreprises) ? [...]
[...] D'ailleurs, on prête à la convention collective le corps d'un contrat et l'âme d'une loi : dès lors que la convention collective a le corps d'un contrat et que celle-ci crée des normes pour les salariés, il paraît normal que le consentement des salariés (élément central du contrat), qui s'exprime par leurs votes aux élections professionnelles, soit un élément primordial de la représentativité pour garantir un consentement effectif des salariés aux conventions collectives. Néanmoins, et comme le rappelle Laurence Pécaut-Rivolier et Yves Struillou, la culture syndical est fortement imprégné d'une culture essentialiste En effet, la légitimité du syndicat ne découle pas d'une audience électorale (cette légitimité relève plus du monde politique), mais de l'action des syndicats qui défendent les droits des travailleurs. Dès lors, cette transposition d'un élément de légitimité politique au monde syndical peut paraître inadaptée. [...]
[...] Mais ces élections ont un inconvénient de taille : l'abstention. En effet, lors des dernières élections de 2008, le taux d'abstention des salariés était de Avec un tel niveau d'abstention, ces élections n'aurait pas assuré une représentation effective des salariés étant donné que seul un quart des électeurs salariés ont participé au vote. De plus, le choix des élections professionnelles permettront aux salariés de voter en fonction de l'action et de l'activité du syndicat et non de l'opinion que ils ont du syndicat selon le professeur Georges Borenfreund. [...]
[...] Le contentieux aurait assurément été riche. Elle est sage, car elle permet de conserver jusqu'en 2013 (voir en 2017 au niveau des branches) les acteurs traditionnels dans le cadre de la négociation collective. En effet, comme le rappel le professeur Georges Borenfreund, la négociation collective aurait pu battre de l'aile si ces mesures transitoires n'étaient pas mises en œuvre, en particulier au niveau des branches, car rien ne permet de dire que suffisamment de syndicats pourront prouver leurs représentativité selon les nouveaux critères de la loi. [...]
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