Représentation du personnel, entreprise à établissement distinct, ordonnance du 22 février 1945, CSE Comité Social d'Entreprise, loi du 28 octobre 1982, loi du 23 décembre 1982, ordonnance du 22 septembre 2017, élections du personnel, loi du 17 août 2015
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés. Le législateur crée par la suite le Comité social et économique afin d'assurer la représentation du personnel dans l'entreprise. La représentation du personnel est le fruit de la pratique sociale. Ils sont remis en place par le législateur avec l'ordonnance du 22 février 1945 et créent aussi le comité d'entreprise.
[...] Le fonctionnement du CSE d'établissement A. Le CSE d'établissement caractérisé par son autonomie de gestion Antérieurement à la loi du 17 aout 2015, le Code du travail disposait seulement que les comités d'établissement « ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de ces établissements » L2327-15. L'autonomie de gestion est un élément central de la définition de l'établissement distinct. La notion d'établissement distinct est reconnue lorsque le responsable dispose d'une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service. [...]
[...] La représentation du personnel peut, dès lors, être impactée par cette division de l'entreprise en établissement distinct. Il convient donc de se demander : comment le personnel est-il représenté dans l'entreprise à établissement distinct ? Il convient donc de démontrer la nécessité de mettre en place un CSE d'établissement dès lors que celle-ci respecte les conditions nécessaires Puis, de démontrer le fonctionnement du CSE d'établissement par son autonomie de gestion et ses pouvoirs (II). I. La nécessité de mise en place du CSE d'établissement A. [...]
[...] Le Comité social et économique à vocation a remplacé les Comité d'entreprise et Comité d'Hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), Comité d'entreprise et délégué du personnel. Le Comité reprend les prérogatives des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 50 salariés et les obligations du CHSCT. Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité social et économique permet de simplifier la représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE est en principe mis en place au niveau de l'entreprise. [...]
[...] Le CSE d'établissement garde une compétence en cas de projet purement local. Il bénéficie d'un local, d'une subvention de fonctionnement et d'une subvention d'activité sociale et culturelle. Il vote au budget du CSE central. Mais il y a la possibilité de tempérer cette répartition : L2327-16 CT : le comité d'établissement peut confier au comité central la gestion d'activité commune. Un accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut définir les compétences respectives du comité central et des comités d'établissements. [...]
[...] La représentation du personnel est le fruit de la pratique sociale. Ils sont remis en place par le législateur avec l'ordonnance du 22 février 1945 et créent aussi le comité d'entreprise. Une entreprise peut être découpée en établissement distinct. L'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu importe que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite. [...]
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