Représentation, personnel, délégués, élections CHSCT, comité, entreprise
Le délit d'entrave est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende.
On qualifie de tel tout comportement de l'employeur susceptible de porter atteinte à la constitution ou au fonctionnement d'une instance représentative du personnel.
L'action en justice est déclenchée par la plainte d'un salarié (ou d'un syndicat) ou par un procès verbal dressé par l'inspecteur du travail qui aura personnellement constaté l'infraction. Le procès verbal est transmis au Procureur de la République qui appréciera les suites à donner à l'affaire.
[...] Les thèmes sont les conditions de travail, les perspectives économiques, la formation, l'égalité homme/femme. Le comité dispose d'un représentant lors des assemblées générales d'actionnaires. [...]
[...] la délégation unique : Dans les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 200 salariés, l'employeur peut, après consultation avec les délégués du personnel, décider de la création de « une délégation unique de salariés » composée de 3 à 8 personnes auxquelles sont confiées les attributions de délégués du personnel et du comité d'entreprise. Chaque membre de la délégation unique dispose donc d'un quota de 20 heures de délégation. La délégation unique perçoit le budget auquel a droit le comité d'entreprise. Divers : Pour l'accomplissement de leurs missions, les délégués du personnel peuvent se déplacer dans et hors de l'entreprise et disposent d'un local aménagé et d'un tableau d'affichage. [...]
[...] modalités de réunion Si l'entreprise a un effectif supérieur à 50 salariés, les délégués du personnel peuvent assumer les fonctions du comité d'entreprise ainsi que celles du CHSCT si ces deux dernières instances n'existent pas dans l'entreprise. Lorsque les délégués du personnel assument les fonctions du comité d'entreprise, ils ne reprennent que la mission consultative de ce dernier (ne reprennent pas la fonction sociale). Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel qui l'accepte pour assurer les fonctions de délégué syndical (mais sans pouvoir négocier les accords collectifs). [...]
[...] (Ces représentants ne disposent que d'une voix consultative au sein du comité d'entreprise). S'il existe une unité économique et sociale entre des entreprises distinctes mais avec une imbrication financière et une unité de gestion du personnel, il devient possible d'instituer un comité d'entreprise commun à ces différents établissements pour autant que l'effectif total atteigne le seuil des 50 salariés. Lorsque différents établissements d'une même entreprise disposent d'une autonomie de gestion et tiennent une comptabilité distincte, il devient envisageable de mettre sur pied un comité central d'entreprise qui supervisera les différents comités d'établissement. [...]
[...] Si le quorum n'est atteint dans aucun des collèges, l'ensemble de l'élection est à refaire. Le procès verbal de résultat est transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours. Toutes les contestations relatives aux élections relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance et doivent être mises en œuvre dans les 15 jours de la proclamation des résultats. Le tribunal statue en dernier ressort dans les 10 jours de la saisie. Un pourvoi contre le jugement rendu pourra être formé dans les 10 jours. [...]
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