Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.
L'intérêt est que la relation collective offre un terrain propice à des rapports de force qui sont mieux équilibrés. Les salariés, en effet, sont regroupés et, dès lors, ils auront plus de chance d'aboutir dans leurs demandes.
Les conséquences de l'existence de ces relations collectives c'est qu'elles sont devenues un véritable instrument de dialogue social et surtout ces groupements de salariés deviennent un véritable instrument de pouvoir.
Ce que certains dénoncent c'est que le jeu de relations collectives de travail viendrait fausser le jeu contractuel traditionnel = le contrat de travail qui lie l'employeur au salarié. Les relations collectives de travail sont l'objet de certains griefs et une hostilité de certains leur est attribuée. Les pouvoirs publics vont faire preuve d'hostilité à leur égard. Au nom de l'ordre et de la liberté on conteste l'action de certains groupements, par exemple, lors des grèves.
L'histoire a montré une méfiance envers ces groupements de salariés. Durant la Révolution, par exemple, tout groupement professionnel était interdit. Après il fut un temps où le délit de coalition était pénalement sanctionné. C'est au 19ème siècle qu'un certain nombre de droits et libertés vont être reconnus aux ouvriers :
- Tout d'abord en 1884 ils acquièrent le droit de constituer des syndicats.
- En 1946 ils ont le droit de se mettre en grève (...)
[...] Ca veut dire qu'en principe un syndicat ne doit pas prendre position sur un thème ou un débat qui relève de la politique. Il y a une exception si le débat politique touche les droits ou les intérêts des personnes visées dans les statuts, mais c'est tout, et le syndicat ne doit pas aller au-delà. Exemple : un syndicat ne peut pas prendre parti pour un candidat à l'élection présidentielle. On doit réaliser le décalage entre les exigences de la loi et ce qui se passe en pratique : en pratique les syndicats ont quand même un engagement politique, il y a un militantisme syndical qui a des affiliations avec certains partis politiques. [...]
[...] De ce fait le syndicat pourra participer à la négociation collective dans l'entreprise. Dans la pratique beaucoup de attributions qu'on a dites êre celle de la section syndicale sont réalisées par les DS eux-mêmes. Le DS est la cheville ouvrière de la section syndicale qui existe et agit par le DS. La section syndicale a un aspect symbolique très forte mais la pièce maîtresse du droit syndical dans l'entreprise est le DS / Les moyens accordée aux délégués syndicaux a / Les moyens intellectuels Les DS participent à la négociation collective dans l'entreprise. [...]
[...] La poursuite du contrat de travail ici est tellement logique qu'elle peut être demandée en référé. L'employeur peut échapper à l'obligation de réintégration en montrant que son entreprise à disparu ou qu'il existe une impossibilité absolue de réintégration : exemple : l'emploi qui était occupé a été supprimé et donc aujourd'hui il n'a plus son équivalent. Au niveau des sanctions civiles il y a la nullité, la réintégration mais aussi l'indemnisation. Cette dernière permet au salarié protégé d'exiger une indemnité compensatrice des salaires qu'il a perdus entre le jour de son licenciement sans autorisation et le jour de sa réintégration. [...]
[...] La question ici est de savoir comment on mesure cette majorité d'adhésion ? C'est la convention ou l'accord cadre qui va définir comment on apprécie la majorité = article L 2232-6 1 dans sa version antérieure à la loi de 2008. En vérité il n'ya que deux choix : - On peut envisager une mesure spécifique de la représentativité et dans ce cas on va consulter les salariés concernés au niveau de la branche (âgés au moins de 16 ans et travaillant depuis au moins 3 mois dans une entreprise qui relève de la branche). [...]
[...] Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants. L'élection prend place pendant le temps de travail mais il peut y avoir un accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs pour permettre des élections en dehors du temps de travail. L'élection a lieu par scrutin secret sous enveloppe donc l'employeur doit mettre en place tout un dispositif permettant l'isolement des électeurs pour le vote. Il existe des possibilités de vote électronique mais ce dernier est subordonné à un accord d'entreprise. [...]
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