La représentation élue du personnel

Extraits

[...] Le lien de subordination n'a pas à être exclusif et peut important que l'ordre juridique auquel le salarié est soumis. Concernant les salariés mis à disposition, ils seront comptabilisés dans les effectifs de la société à une double condition. D'une part, ils doivent également être présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et d'autre part y travailler depuis 1 an au moins. L'article L.1111-3 dudit code énumère six types de salariés qui ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs de l'entreprise. [...]

[...] Question : Quel est le mode de scrutin des élections professionnelle dans l'entreprise ? Solution : La cour de cassation rejette le pourvoir au motif que le scrutin pour les élections de délégués du personnel est un scrutin de liste, que toute candidature individuelle, constitue une liste et que, le panachage des listes n'étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe n'étaient pas valables. DOCUMENT 7 : Cass. Soc juin 2000 Faits : Aucun accord préélectoral n'ayant été conclu préalablement aux élections pour le renouvellement des délégués du personnel de l'établissement Saint- Jean-de-Maurienne de la société Pechiney, l'employeur a alors décidé de fixer le nombre de sièges à pourvoir conformément aux dispositions légales, soit 5 sièges pour le 1er collège et un siège pour le 3e collège, alors que le nombre de sièges dans ces collèges avait été fixé à 7 et 2 lors des élections antérieures Procédure : La CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections. [...]

[...] La Cour de cassation le 5 mais 2008 a indiqué qu' Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A défaut de consultation préalable du comité d'entreprise sur la dénonciation d'un tel accord, celle-ci demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, et une décision unilatérale de l'employeur d'appliquer une nouvelle mesure relative au même sujet constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin.». [...]

[...] Aodé a décidé de licencier un tiers de son personnel. Afin de se substituer au plan de sauvegarde des emplois, il a négocié un accord collectif relatif à cette question avec Mme Mnémé et M. Mélété, délégués des deux syndicats locaux depuis un peu plus d'un an, qui ont seuls répondu à son invitation. Au regard des faits de l'espèce, plusieurs questions peuvent être soulevées. D'une part, la vocation des syndicats est-elle valable, d'autre part, que se passe-t-il en l'absence de réponse des syndicats à la convocation et enfin un accord collectif conclu entre un employeur et deux délégués syndicaux est-il valable. [...]

[...] La société peut-elle désigner une délégation unique du personnel ? Les articles L.2326-1 à L.2326-3 du code du travail permet aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel. Cette dernière permet au délégué du personnel d'occuper simultanément deux fonctions représentatives, celle de la délégation du personnel et celle du comité d'entreprise. Le but du législateur a été d'alléger, dans les petites et moyennes entreprises ne disposant pas de moyens humains et matériels importants, le poids de la représentation du personnel, tout en maintenant l'intégralité des attributions respectives du comité d'entreprise et des délégués du personnel En l'espèce, la société est composée de 53 salariés. [...]