La réorganisation de l'entreprise : un motif économique de licenciement invocable sans limites ?

Extraits

[...] Le licenciement économique entraîne, le plus souvent, une perte de l'emploi du salarié qui se voit licencier pour un motif économique. Le paradoxe entre la sauvegarde de la compétitivité et celle de l'emploi demeure. Il faut alors se demander si l'invocation du motif économique du licenciement est-elle toujours envisageable lors de la réorganisation de l'entreprise ? Pour répondre à cette question, il sera d'abord montré l'encadrement nécessaire de l'invocation d'un motif économique au nom de la réorganisation de l'entreprise puis, qu'il est reconnu une certaine liberté à l'employeur quant à l'application de son pouvoir de gestion (II). [...]

[...] Ce qui démontre que l'employeur dispose d'une réelle liberté dans la gestion de son entreprise, et donc dans le choix de prononcer des licenciements économiques. Cependant, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, est une catégorie de licenciement économique très dangereuse, pour l'emploi notamment Une sauvegarde subjective de la compétitivité de l'entreprise Sauvegarder la compétitivité d'une entreprise, est assez délicat à établir. En effet, cette sauvegarde est très subjective, de sorte qu'il est difficile de réellement l'identifier. La compétitivité d'une entreprise est d'autant plus toujours menacée, si le marché sur lequel elle évolue demeure concurrentiel. [...]

[...] La loi de 2002 avait tenté de limiter ces licenciements boursiers, cependant le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d'entreprendre l'avait rejeté (CC janvier 2002). Néanmoins, ce n'est pas parce que l'employeur dispose du pouvoir de licencier pour motif économique, qu'il doit en abuser. Même s'il apparaît que l'employeur puisse prononcer sans limite ce type de licenciement pour réorganiser l'entreprise, la barrière de la sauvegarde de l'emploi se dresse. En effet, il faut prendre en considération les salariés, et donc garder un certain nombre d'effectifs afin de répondre à la sauvegarde de la compétitivité, tout en maintenant l'emploi des salariés. [...]

[...] L'invocation encadrée du motif économique du licenciement dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise La réorganisation de l'entreprise est nécessaire dans certains cas, et le licenciement économique est la seule option pour l'employeur. Cependant, pour être valide, ce type de licenciement prononcé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, doit répondre à certaines conditions. En effet, pour prononcer un licenciement économique, l'employeur doit démontrer qu'il recherche à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise Afin que ce motif soit retenu, il faut que prouver la cause réelle et sérieuse portant atteinte à la pérennité de son entreprise La nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise La réorganisation de l'entreprise, afin de préserver sa compétitivité est reconnue comme un motif valable de licenciement économique. [...]

[...] En ce sens, la jurisprudence retient que le licenciement économique consécutif à une réorganisation est légitime, dès lors que la réorganisation a été mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi (Cass., Soc janvier 2006). La nécessité de sauvegarder la compétitivité doit impliquer une réorganisation de l'entreprise servant à prévenir des difficultés économiques à venir ainsi que les répercussions sur l'emploi. Cependant, l'employeur ne doit prononcer des licenciements économiques, pour la réorganisation de l'entreprise, qu'en cas de compétitivité menacée. [...]