Rémunération et protection sociale de l’apprenti

Extraits

[...] Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. B. Compléments éventuels du salaire 1. Frais de transport L'apprenti de la région parisienne peut prétendre à la prise en charge par l'employeur de ses frais de transport domicile-travail dans les mêmes conditions que les autres salariés des titres d'abonnement de transport en commun, carte orange ou abonnement SNCF). Lorsqu'il réside à plus de 5km de son lieu de cours, l'apprenti peut obtenir du CFA le remboursement de ses frais de déplacement selon un barème régulièrement réactualisé Heures supplémentaires Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise. [...]

[...] Pour absences En cas d'absence de l'apprenti, une somme égale au salaire horaire moyen mensuel multiplié par le nombre d'heures d'absences au cours du mois sera retenue sur son salaire mensuel brut Avantages en nature Les avantages en nature (logement et/ou nourriture) dont bénéficie éventuellement l'apprenti, sont déduits de sa rémunération dans la limite de 75% de la déduction fixée en matière de sécurité sociale. La somme retenue, ne peut excéder, chaque mois, les trois quarts du salaire de l'apprenti. D. Modalités du paiement du salaire Chaque mois, lors du paiement de la rémunération, l'employeur remet à l'apprenti un bulletin de salaire. Comme les autres salariés, l'apprenti peut demander un acompte sur salaire. L'employeur n'est pas tenu de verser un pourcentage du salaire mensuel supérieur à celui du nombre de jours déjà travaillés depuis le début du mois. [...]

[...] Rémunération et protection sociale de l'apprenti I. Rémunération A. Montant 1. Salaire mensuel minimum L'apprenti a droit à un salaire minimum fixé en pourcentage du Smic suivant son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation. Ce système de rémunération permet à l'apprenti qui poursuit ses études par la voie de l'apprentissage de ne pas percevoir une rémunération inférieure à celle qui touchait lors de la dernière année d'exécution d'un précédent contrat. L'employeur qui paie un salaire inférieur aux minima est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe : 1 appliquée autant de fois qu'il y a d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales Calcul L'apprenti bénéficie, lors de son premier contrat d'apprentissage, d'une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de ‘ancienneté dans le contrat. [...]

[...] Elle est acquise pour toute la durée du contrat d'apprentissage, même après la date d'obtention du diplôme préparé, même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale fixée en fonction du Smic. Elle est individualisée : seul l'employeur qui a personnellement signé le contrat d'apprentissage peut en bénéficier. L'employeur doit payer à l'apprenti la totalité du salaire brut selon les barèmes en vigueur sans opérer de retenues salariales. III. Protection sociale La protection sociale dont bénéficie l'apprenti est analogue à celle des autres salariés. Comme les autres salariés, l'apprenti relève du régime général. Son immatriculation est faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès l'embauche. [...]

[...] Les prestations maladie, maternité sont servies dans les conditions de droit commun. Le calcul des indemnités journalières payées par la sécurité sociale, en cas d'absence pour maladie, s'effectue sur la base d'une assiette forfaitaire : le SMIC apprenti diminué de 11% et s'élève à 50% de cette base. Cependant, l'apprenti, comme tous les autres salariés, bénéficie du complément éventuel versé par l'employeur pour les jours de maladie lorsqu'il est prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise. L'apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant le temps passé au CFA, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. [...]