La remise en cause d'avantages par l'employeur

Extraits

[...] Ce n'est donc plus à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives et pertinentes, mais bien au salarié de démontrer qu'il y a une éventuelle discrimination et que l'avantage accordé est sans rapport avec la vie professionnelle. Un avantage peut également être remis en cause en cas de transfert d'entreprise par le nouvel employeur (II). I. La remise en cause des avantages acquis par la restructuration de l'entreprise Le transfert d'entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l'employeur. [...]

[...] La remise en cause d'avantages par l'employeur Les pouvoirs d'un employeur au sein de son entreprise ne sont pas tous d'ordre disciplinaire. En effet, il peut arriver à l'employeur d'octroyer des avantages à ses salariés. Un avantage est une véritable source de revenus supplémentaire pour les salariés. Certains sont proposés unilatéralement par l'employeur, par exemple les usages ou conventionnellement avec les syndicats majoritaires depuis 2018. Concernant les avantages unilatéraux, ce sont communément les usages qui sont conférés à un salarié, mais ils doivent remplir certaines conditions telles que la fixité, la généralité ainsi que la constance. [...]

[...] Pour pouvoir supprimer un avantage tel qu'un usage (par exemple une prime de fin d'année accordée), le nouvel employeur devra informer les salariés de cette mesure et respecter un délai de préavis entre cette information et la suppression effective de l'usage. De plus, en cas de mise en cause d'un accord ou d'une convention collective, le nouvel employeur devra respecter un préavis de trois mois. Une nouvelle négociation aura lieu et les anciens accords pourront être adaptés voire renouvelés et entrent alors en jeu la question des avantages et donc la situation des salariés transférés. Le délai est de quinze mois et les conventions et accords resteront applicables jusque-là, donc les avantages également. [...]

[...] Concernant les avantages conventionnels qui sont des avantages dont la source n'est cette fois-ci pas unilatérale, mais issue d'une convention signée par les syndicats majoritaires. Pour conférer ces avantages, l'employeur devait vérifier que cela ne porte pas atteinte aux égalités de traitement des salariés. Désormais, il revient au salarié de remettre cet avantage en démontrant l'existence d'une discrimination. De plus, en cas de cession d'entreprises, ces avantages risquent d'être remis en cause par le nouvel employeur par dénonciation par exemple. Par quels moyens peuvent être remis en cause des avantages octroyés aux salariés au sein d'une entreprise ? [...]

[...] Mais le contrat de travail est vivant, dans cette vie du contrat, il existe certaines modifications qui sont possibles par le nouvel employeur tel que le changement des conditions de travail. Si cela touche à un élément essentiel du contrat de travail, il faudra l'accord du salarié. Concernant les avantages octroyés par l'ancien employeur aux salariés, ils sont transmis au nouvel employeur par principe. S'il souhaite s'y soustraire, il aura l'opportunité de les dénoncer ou de conclure un accord collectif ayant le même objet d'après un arrêt de la chambre sociale rendu le 7 mai 1996. [...]