Les sources internes des relations individuelles de travail

Extraits

[...] Or en droit du travail il y a beaucoup de situation que le législateur n'a pas osé aborder, c'est pourquoi cette chambre et plus précisément sa jurisprudence a construit le droit du travail comme le droit de grève par exemple. Donc rôle fondamentale de la jurisprudence en droit du travail. La cour de cassation jusqu'à la fin des années 80 a été plutôt favorable aux employeurs. Depuis la fin des années 80, on assiste à un mouvement inverse de la part de la Cour de cassation qui a pris des positions plus protectrices envers les salariés. [...]

[...] En 2002 une décision du CC censure une loi au motif qu'elle porte atteinte excessivement à la liberté d'entreprendre (elle visait à accroitre la protection des salariés dans le cadre de licenciement pour motif économique). C'était la première fois que le CC se permettait de censurer une loi en matière de droit du travail. Décision contestable car le CC en réalité s'est érigé en législateur et a fait en réalité de l'excès de pouvoir. Il a fait de cette censure une opportunité pour agir de la sorte, afin de faire preuve d'un impérialisme croissant. [...]

[...] Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises Il s'agit d'une participation indirecte. Du coup, comme les délégués ont une mission constitutionnelle de représenter les travailleurs, ces délégués constituent une institution qui elle-même prend un caractère constitutionnel. Ce droit est resté pour l'essentiel ineffectif, car on ne peut pas dire que le CE participe à la gestion de l'entreprise, il est simplement consulté. Il en est de même pour le droit au travail. [...]

[...] Il a un rôle important car il fixe la qualification du salarié, son salaire, la durée du travail, et c'est lui qui sert de base juridique dans les rapports de travail. Il existe un principe appelé l'ordre public social, mais depuis quelques années on parle plutôt de principe de faveur. Il régit l'articulation entre les niveaux normatifs. La loi constitue un plancher, et les normes de niveau inférieur ne peuvent pas fixer des conditions moins favorable que la loi, c'est un principe qui joue entre la loi et la convention collective, et entre la convention collective et le contrat de travail. [...]

[...] Ils ont été créé par le CE à partir du code du travail de façon à ce qu'ils soient applicables aux agents du secteur public (protection de la maternité, Le droit au SMIC fut érigé par le CE en PGD, l'interdiction des amendes : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié de faon pécuniaire), en 94 : le principe de faveur, principe qui, en droit du travail, régie les conflits de normes, principe reconnu en 97 par le CE : l'indépendance des inspecteurs du travail. Les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale, dans l'interstice entre la loi et les décrets. Les conventions collectives, les accords collectifs. Les conventions collectives, les accords collectifs sont des sources spécifiques du droit du travail. La coutume, l'usage. En dessous, la coutume, l'usage, beaucoup moins d'importance qu'avant, mais elle le demeure en matière de complément, d'accessoire de salaire. [...]