La seule définition de la rémunération que l'on trouve dans le code du travail c'est celle qui figure à l'article L 140-2 sur l'égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes : définie comme étant constituée du salaire de base auquel il faut ajouter tous les autres avantages et accessoires, en espèce ou en nature, payés par l'employeur en raison de l'emploi. Cette définition distingue le salaire de base (salaire au sens stricte) des accessoires (primes prévues dans les conventions collectives, par le contrat, par les usages...) (...)
[...] Donc l'apport de la juris Ponsolle c de faire reculer l'arbitraire, le pouvoir totalement discrétionnaire de l'employeur en matière de fixation des salaires, en obligeant ce dernier à une objectivation de ses décisions en matière de rémunération. Les 10 ans qui ont suivis cet arrêt, montre que la cour de cass fut souple dans l'application de cette juris et a admis largement les motifs justificatifs d'une différence de rémunération, c une juris qui n'interdit pas à l'employeur d'individualisé les rémunérations et n'a pas été interprété dans un sens égalitariste, l'employeur conserve un large choix en la matière. Le paiement des salaires. [...]
[...] C une situation qui dure depuis longtemps. C un problème dont on parle actuellement qui a été évoqué par le PDR quand il a parlé des mesures sur le pouvoir d'achat, il a dit que c un système qui consisterait à moduler les exonérations de charges sociales attribuées aux entreprises en fonction de la grille salariale, cad les branches qui ont un bas de grille noyé par le SMIC serait menacé d'un retrait des exonérations de charges si dans les 6 mois qui viennent n'aurait pas rétabli la situation. [...]
[...] En 70 et suites aux accords de Grenelle il a été décidé de revoir ce système. Depuis 70 le SMIC évolue d'une part comme son prédécesseur quand l'indice des prix augmente de mais en plus il est relevé chaque année au 1er juillet pour assurer une participation à la croissance. Il est relevé au moins de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens. Il évolue selon deux critères : en fonction des prix et en fonction du salaire moyen. [...]
[...] Salaire minimum fixé par la convention collective de la branche dans laquelle travaille le salarié. Ce sont des salaires par coefficient. Il y a une grille salariale qui est en général négociée et revalorisée chaque année car il y a une obligation annuelle de négociation sur les salaires minimaux au niveau de la branche professionnelle. Cette deuxième limite (les salaires minima conventionnels) pose une question d'actualité qui est la question de l'articulation entre les deux limites évoqués (le SMIC et les salaires minima conventionnels). [...]
[...] Il appartient à l'employeur même dans ces circonstances d'assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier pour motif éco, soit de se déclarer en état de cessation de paiement. Le paiement du salaire est concrétisé par la remise d'un bulletin de salaire qui est une obligation depuis une loi de 31 et qui doit contenir un certain nombre de mention obligation et notamment le nombre d'heure effectué, la nature est le montant des primes, le montant brut et net de la rémunération, sachant qu'un article du code du travail prévoit que l'acceptation du bulletin de salaire ne peut valoir renonciation de la part du salarié au paiement de tout ou partie du salaire qui lui serait du. [...]
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