Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés

Extraits

[...] - réglementation : la clause de mobilité doit être écrite. La clause de débit formation - définition : clause permettant à l'employeur d'exiger au salarié le remboursement des frais de formation dans certain cas de rupture du contrat de travail. - intérêt : l'employeur ayant investi des sommes importantes dans la formation de ses salariés se prémunit contre le risque de non rentabilité et la fuite des salariés compétents à la concurrence. - danger : le salarié risque de ne plus être libre de démissionner par crainte de devoir rembourser des sommes très importantes (atteintes à la liberté de travail). [...]

[...] Cette relation nécessite la conclusion de 2 contrats : - un contrat de mission entre l'entreprise d'intérim et le salarié. - un contrat de mise à disposition entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice. Les cas de recours sont les même que pour les CDD, la durée maxi est de 18 mois. En fin de contrat il y a une indemnité de précarité de 10%. III) Les clauses contractuelles essentielles. Les clauses obligatoires. La directive européenne du 14/10/91 impose à l'employeur certaines mentions obligatoires dans le contrat de W. [...]

[...] +Période d'essai : pour les CDI la période est rallongée : - pour les ouvrier et employé : entre 1 et 2 mois max renouvelable 1x - pour les agents de maîtrise et techniciens : entre 2 et 3 mois renouvelable 1 fois - pour les cadres : entre 3 et 4 mois renouvelable 1 fois. +La clause de non-concurrence : - le temps et l'espace doivent être définis le plus précisément possible. Désormais pour être licite la clause de non concurrence doit également comporter l'obligation, à la charge de l'employeur, de verser au salarié, dont le contrat est rompu, une contrepartie financière (cour de cassation juillet 2002). +La clause de mobilité. +La clause de dédit formation La validité des clauses : la notion de clauses abusives. [...]

[...] Les cas de recours. - en cas de remplacement d'un salarié absent (maladie, congé maternité, cif etc.) - surcroît temporaire d'activités - contrat saisonnier - CDD senior pour les + de 57 ans d'une durée de 3 ans. - le contrat de projet (Le Monde, 13/14 janvier 08 page : il s'agit d'une sorte de contrat de mission à terme incertain pour la réalisation d'un objet défini. Ce CDD est réservé aux ingénieurs et aux cadres. La durée du projet peut aller de 18 à 36 mois. [...]

[...] Les recours interdits - pour remplacer les travailleurs grévistes. - Les travaux dangereux. - Pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise La durée maximale d'un CDD La durée peut aller jusqu'à 36 mois (renouvellement inclus). Le pcp (principe) veut que le contrat ne puisse être rompu avant son terme, il existe toutefois des exceptions : - accord entre salarié et employeur - à l'initiative de l'employeur en cas de force majeur (inondations), faute grave. [...]