Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise.
Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication (que ce soit les moyens informatiques ou téléphoniques) se concrétise au fur et à mesure des décisions jurisprudentielles et des recommandations de la CNIL. Au regard du contentieux développé suite à l'avènement des TIC, l'encadrement de l'usage par les salariés des outils informatiques mis à disposition dans le cadre de l'activité professionnelle semble se justifier pour éviter les abus qu'ils peuvent générer.
Pour pallier toute intrusion dans les systèmes informatiques ou pour garantir la confidentialité des données de l'entreprise, des mesures sécuritaires à caractère technique peuvent être mises en place. Mesures qui peuvent être complétées sur le plan juridique par l'élaboration d'un règlement intérieur, voire d'une charte informatique pour régir l'utilisation du matériel informatique.
[...] soc déc Comm. com. électr comm MELIN M., MELISON D. Salarié, employeur et données informatiques : brefs regards croisés sur une pièce à succès revue Lamy droit de l'immatériel 2007, op. cit. CE 12 novembre 1990, RJS 2/1991, n°178. FAVENNEC-HERY F., Vie privée dans l'entreprise et à domicile RJS 12/2001, p. 940. [...]
[...] Ainsi, l'employeur pourra en cas de comportement fautif caractérisé par la violation d'une obligation invoquer à l'appui d'une sanction disciplinaire le règlement intérieur dans le cadre d'un procès prud'homal. Bibliographie - FAVENNEC-HERY F., Vie privée dans l'entreprise et à domicile RJS 12/2001, p - DE CLAUSADE J., Concl. sous CE janvier 1989, Dr. soc p - CLAVEL- FAUQUENOT M.-F. ; RIGAUD F. Le règlement intérieur Liaisons soc 14800, cahier p.24. -ANTONMATEI P.-H, NTIC et vie personnelle au travail Dr. soc p - BOUCHET H., Rapport de la CNIL, La cybersurveillance des salariés dans l'entreprise Mars 2001, op. [...]
[...] À cet égard, elle peut notifier les mentions exigées telles personnel ou PRV formalisme concourant à la protection de la vie privée des salariés sur le lieu de travail. C'est ainsi, que le Conseil des prud'hommes de Nanterre[20] saisi d'une requête, s'est fondé sur les règles en usage dans l'entreprise inscrite dans la charte informatique concernant l'identification des correspondances privées pour en déduire le caractère privé ou professionnel des messages. L'opposabilité de la charte informatique aux salariés est légitime dès lors qu'elle a été portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage et annexée à chaque bulletin de salaire lors de son élaboration comme le précise la Cour d'appel de Besançon[21]. [...]
[...] La validité du règlement intérieur est subordonnée au respect d'une procédure édictée à l'article L. 1321-4 : il doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Faute de réaliser les consultations des organes cités ci-dessus, l'employeur sera sanctionné pour délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise. Il doit répondre à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et doit être communiqué à l'inspection du travail. [...]
[...] cit. BOUCHET H., Rapport de la CNIL, La cybersurveillance des salariés dans l'entreprise préc. CORRIGNAN-CARSIN, Note sous Cass. soc octobre 2001, Nikon, JCP G 2001, II CA Rennes, ch. Prud'homme avr Juris-data 2000-150780 DE BENALCAZAR I., Nouvelles technologies et règlement intérieur TPS 2001, chron. n°23. FENOL-TROUSSEAU M.-P., Les nouveaux enjeux de la cybersurveillance Cah. dr. ent. mars 2007, prat.10. BOUCHET Rapport CNIL, La cybersurveillance des salariés op. [...]
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