La relation de travail est par nature une relation déséquilibrée entre l'employeur et le salarié, et ce notamment due à la présence du critère spécifique du contrat de travail, qu'est le lien de subordination. Ce rapport d'inégalité juridique, dans un régime d'égalité civile, ne se justifie que par un contrat réputé librement conclu. L'ordre juridique va habiliter l'employeur à prendre des décisions visant, voire même affectant le salarié qui doit s'y soumettre, sauf à les contester en justice pour des motifs de légalité.
Effectivement, au sein de cet ordre, l'employeur va disposer d'un pouvoir de direction, d'un pouvoir réglementaire et disciplinaire. Toutefois, ces pouvoirs ne sauraient affectés sérieusement la vie personnelle du salarié ainsi que l'exercice des liberté publiques.
Le règlement intérieur sera la manifestation la plus visible du pouvoir normatif de l'employeur, mais tout autant une obligation pour lui à partir d'un certain effectif au sein de l'entreprise. De façon parallèle à ce pouvoir, l'employeur va tout autant pouvoir réagir face à une infraction aux dispositions du règlement intérieur ou aux prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, une mauvaise exécution du travail, un refus de travailler ou encore des actes de violence. Tantôt sera relevée une faute disciplinaire à l'encontre du salarié, tantôt, il pourra s'agir d'un agissement dans sa vie personnelle causant des troubles objectifs dans le bon fonctionnement de l'entreprise.
C'est au travers des différentes situations touchant la SA BAZOOKA et ses établissements, Mr MAGNUM, son PDG et ses salariés, que seront abordés ces différents points.
[...] La sanction n'interviendra qu'après au moins un jour franc mais pas plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée au salarié. En outre sur le plan pénal, une contravention de troisième classe à l'encontre des salariés fumant dans les lieux collectifs est également prévue. IV- Les salariés manifestant sur le lieu de travail en dehors du temps de travail contre la chasse d'animaux Mr Kalach NIKOV et M Lance ROQUETTE ont manifesté sur leur lieu de travail, mais en dehors du temps de travail, contre la chasse d'animaux. [...]
[...] Les sanctions Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire, même en l'absence de mention de l'interdiction de fumer dans le règlement intérieur. En effet, il est responsable de la sécurité et de la santé des salariés placés sous sa responsabilité : c'est l'obligation générale de sécurité qui figure à l'article L. 230-1 du c trav., renforcée, depuis un arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2005, par l'obligation de sécurité de résultat. [...]
[...] Il s'agit d'un fait relevant entièrement de ses activités personnelles comme l'a jugé la Cour de cassation en chambre mixte dans un arrêt similaire au cas d'espèce, en date du 18 mai 2007. La réception d'une revue, quelle qu'elle soit, par le salarié sur son lieu de travail ne constitue pas une faute justificative d'une sanction disciplinaire. Sanctionner le salarié en raison du contenu de sa correspondance privée serait une atteinte à la liberté de sa vie privée posée par l'article 9 du code civil et article 9 al 1er de la CEDH. [...]
[...] Effectivement, au sein de cet ordre, l'employeur va disposer d'un pouvoir de direction, d'un pouvoir réglementaire et disciplinaire. Toutefois, ces pouvoirs ne sauraient affecter sérieusement la vie personnelle du salarié ainsi que l'exercice de la liberté publique. Le règlement intérieur sera la manifestation la plus visible du pouvoir normatif de l'employeur, mais tout autant une obligation pour lui à partir d'un certain effectif au sein de l'entreprise. De façon parallèle à ce pouvoir, l'employeur va tout autant pouvoir réagir face à une infraction aux dispositions du règlement intérieur ou aux prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, une mauvaise exécution du travail, un refus de travailler ou encore des actes de violence. [...]
[...] I - La soumission des salariés à un test d'urine détectant l'usage de drogue Le règlement intérieur de l'entreprise de fabrication de Narbonne fait état de l'obligation pour les salariés de se soumettre à un test d'alcoolémie. L'employeur se demande s'il peut les soumettre en outre, à un test d‘urine permettant de détecter l'usage de drogues. Une disposition justifiée par la nature de la tâche à accomplir Outre l'obligation posée par l'article L 122-33 du Code du travail, d'établir un règlement intérieur dans les établissements de plus de 20 salariés ; le règlement intérieur doit respecter un certain contenu. [...]
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