Le règlement intérieur : prescriptions générales et permanentes

Extraits

[...] Les mesures autorisées sont générales et permanentes et fixent les conditions de circulation dans et hors de l'établissement. Le règlement doit préciser la durée maximum de mise à pied si cette mesure figure dans les sanctions (l'employeur peut, par nature, l'exercer même si elle ne figure pas dans le règlement). Sanctions prévues par le RI : avertissement écrit, blâme, mutation disciplinaire, mise à pied, rétrogradation disciplinaire, licenciement. Droit de défense des salariés : le RI rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et rappelle la procédure qui doit être observée (garantie de procédure) en cas de sanction, le cas échéant des dispositions de la convention collective applicable. [...]

[...] amendes ou sanctions pécuniaires ou discriminatoires et autres clauses de retenues financières pour fait de grève 2 la consigne d'incendie est un document particulier régi par une procédure propre et n'a pas à figurer dans un RI article L.1321-4 clauses obligeant aux salariés de signaler par écrit l'existence d'un danger; pour ce qui est de l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent (le nom de la personne à prévenir en cas de danger peut cependant figurer dans le RI) clauses interdisant les conversations hors du service (L.122-35) clauses obligeant les salariés à se soumettre à la fouille corporelle SAUF si des appareils de détection permettent d'y procéder : cette clause est licite d'une part en cas de nécessité (après disparition du matériel ou s'il y a risque de vol avéré) et d'autre part si cette clause permet au salariés de s'y opposer et d'exiger un témoin. Cette clause doit également garantir que la fouille se déroule dans le respect de la dignité et de l'intimité du salarié. [...]

[...] en cas de défaut de consultation des élus du personnel, les conséquences sont les suivantes : le règlement est considéré comme nul et ainsi ne s'impose pas aux salariés l'employeur encourt les sanctions pénales réprimant le délit d'entrave et les sanctions prévues à l'article R. 152-4 du code du travail en cas de défaut d'affichage, l'employeur s'expose à des sanctions pénales : amende prévue pour les contraventions de classe, soit 750 euros. Rôle et contenu du RI : énonce les règles obligatoires et interdites : 4 thèmes sont obligatoires et 1 Article R. [...]

[...] D'une manière générale le règlement intérieur doit garantir le respect de conscience et de la vie privée. Clauses licites mais non obligatoires concernant : les changement des horaires de travail, l'assiduité, imposer une tenue de travail justifiée par les tâches à accomplir sur le lieu de travail. La conduite à tenir en cas d'accident du travail, spécialement l'obligation d'en aviser l'employeur. (code de sécurité sociale : article L. 441-1) Ajouts possibles et réglementés : Les notes de service en rapport avec le règlement seront ajoutées à ce texte dès lors qu'elles contiennent un caractère permanent lié aux thèmes limitatifs contenus dans le RI. [...]

[...] L'employeur le rédige et traduit son pouvoir de direction Délai : il entre en vigueur un mois après les formalités de publicité (dépôt et affichage). L'ensemble des dispositions ont vocation à s'appliquer à tout un chacun dans l'entreprise. Obligations et phases de l'élaboration du règlement: Le RI fait obligatoirement l'objet : d'une consultation, pour avis, du CE, du CHSCT, pour les questions d'hygiène et de sécurité, ou du DP. Il en va de même pour toute modification / retrait de certaines clauses. [...]