Les régimes juridiques du travail

Extraits

[...] Par la clause de non-concurrence, le salarié s'engage, à l'issue de son contrat, à ne pas concurrencer, directement ou directement, l'entreprise qui l'employait, mais elle doit : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; être limitée dans le temps et dans l'espace ; tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ; et comporter une obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. II. Le régime juridique du fonctionnaire Le régime du fonctionnaire se caractérise par un statut particulier des voies d'accès spéciales et des droits et obligations propres au droit public A. Le statut de fonctionnaire Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. [...]

[...] Les corps et grades d'emploi sont classés, par ordre hiérarchique décroissant, en trois catégories : B et C. L'appartenance d'un corps à une catégorie détermine à la fois le niveau de recrutement (licence, master, bac, brevet des collèges) et le niveau de la rémunération. Chaque corps est en principe divisé en grades (ou en classes), eux-mêmes divisés en échelons. Chaque échelon correspond à un indice majoré qui permet de calculer la rémunération. Le fonctionnaire accède aux échelons et grades supérieurs en fonction de la note qui lui est mise par sa hiérarchie, et l'ancienneté dans le corps lui assurant, quoiqu'il arrive, une certaine progression de sa rémunération. [...]

[...] Les règles encadrant le recrutement Si l'employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait de la subordination, celui-ci bénéficie de libertés individuelles et de droits fondamentaux, notamment lors de l'embauche. Ainsi, lors du processus de recrutement : - le candidat doit être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques de recrutement utilisées à son égard, les résultats étant confidentiels ; - on ne peut lui demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelles ; - la discrimination est interdite et sanctionnée qu'elle soit fondée sur des critères sexuels, moraux, politiques, ethniques, d'âge, de santé C. [...]

[...] La loi du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations de tous les fonctionnaires, les trois autres définissent l'organisation et les particularités de chacune des trois fonctions publiques : la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière. B. L'accès à la fonction publique Les conditions d'accès à la fonction publique sont : la nationalité française ou parfois la citoyenneté européenne, la jouissance des droits civiques, l'absence d'incompatibilité pénale, le respect des obligations en matière de recensement et d'appel de préparation à la défense, l'aptitude physique, l'agrément de l'administration. Les fonctionnaires sont en principe recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi. Ils appartiennent alors à un corps ou cadre d'emploi (ex. [...]

[...] qu'il doit s'abstenir, en service, d'exprimer ses propres convictions et doit traiter les usagers de manière impartiale ; informer le public, i. e. qu'il doit satisfaire aux demandes d'information du public ; protéger les informations détenues par l'administration, i. e. qu'il est tenu au secret et à la discrétion nécessaires à l'intérêt général et l'ordre public. III. Le régime juridique du travailleur indépendant Ce régime semble très ouvert car il repose sur une déclaration qui entraine une immatriculation dans la profession indépendante de son choix mais chacune des professions concernées impose des conditions d'accès et des droits et obligations qui lui sont propres. [...]