Le statut collectif non négocié

Extraits

[...] Le statut collectif non négocié Les normes collectives non négociées A. Les usages = avantage au profit de tout ou partie du personnel, dans une ou plusieurs professions, en un lieu donne, qui est devenu un droit par la force et l'habitude. On pense surtout aux usages d'entreprises, bien qu'il existe des usages professionnels. Les critères d'existence d'un usage selon la jurisprudence : - La constance de l'avantage car un usage ne peut créer que des droits : il faut que la pratique se soit répétée à plusieurs reprises ou au moins une fois. [...]

[...] Trois conditions : - Le respect d'un délai de préavis suffisant, - Il faut une information personnelle des salariés concernés, - Il faut une information des représentants du personnel. Si l'un de ces trois éléments n'est pas respecté, la dénonciation est inefficace. Si la dénonciation n'a pas à être motivée elle peut en revanche être abusive La conclusion d'un Accord Collectif postérieur ayant le même objet que l'usage ou de l'engagement unilatéral Il y a disparition de l'usage. Pas application du principe de faveur. On n'a pas alors à respecter les règles de la dénonciation. [...]

[...] Seules peuvent négocier et conclure dans l'entreprise des conventions et accords collectifs de travail les organisations syndicales représentatives. Ainsi, dès lors que les négociateurs n'ont pas cette qualité, l'acte qu'ils ont signé est, sauf exception, qualifié d'accord atypique, auquel on applique un régime juridique propre. La valeur juridique de l'accord atypique : - un engagement unilatéral de l'employeur : on considère que les salariés pourront opposer à l'employeur les engagements que ce dernier a pris lors de la conclusion de l'accord. [...]

[...] Les usages et les EU ne peuvent créer que des droits pour les salariés (sauf le préavis de démission pour l'usage) 2. Transfert en cas de L1224-1, mais l'Employeur peut les dénoncer 3. Les avantages issus d'un engagement unilatéral ou d'un usage ne sont pas incorporés au contrat et donc leur suppression ne modifie pas le Contrat de travail B. La fin de l'application du statut collectif non négocié Deux méthodes : 1. La dénonciation L'employeur a la faculté de dénoncer l'usage ou l'engagement unilatéral. [...]