La résiliation judiciaire d'un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l'initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin d'obtenir la résiliation d'une convention que l'autre partie ne respecte pas (Mouly (J.), « La résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée à la demande du salarié », JCP éd. G 13 mai 1998, II, 10081). Cependant, alors que la demande de résiliation judiciaire par un salarié ordinaire pose peu problème concernant un salarié ordinaire, elle est plus problématique lorsque c'est un salarié protégé qui en est à l'origine. En effet, la protection de ce dernier rend en principe plus difficile son licenciement. Par conséquent, on peut se demander ce qui peut se passer lorsque ce salarié demande à ce qu'il soit mis fin judiciairement à son contrat.
En réalité et après quelques hésitations, la jurisprudence s'est prononcée en faveur de la possibilité pour le salarié protégé de demander la résiliation judiciaire du contrat (I). Toutefois, cette demande peut rendre difficile l'octroi d'une indemnité en faveur du salarié (II). Il n'y a qu'en matière de harcèlement du salarié de la part de son supérieur que le versement de cette indemnité semble effectif. Cette solution peut donc parfois être préjudiciable au salarié protégé qui peut se voir privé d'indemnité, la preuve de l'existence de faits de harcèlement moral étant souvent difficile à apporter (III).
[...] Ainsi, la solution selon laquelle le salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire du contrat est désormais acquise. En effet, Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations (Soc janv.2006). Néanmoins, le régime de cette rupture peut encore poser problème quant à son régime et donc quant à l'octroi d'une indemnité au salarié protégé. [...]
[...] Il apparait donc intéressant de relever les cas dans lesquels la jurisprudence a reconnu ce harcèlement vis-à-vis d'un salarié protégé. Tout d'abord, les dégradations des conditions de travail peuvent parfaitement être assimilées à du harcèlement moral. (Soc juin 2007 Aix- en-Provence janv ; Besançon oct Soc oct 2007), de même que le fait pour l'employeur d'envoyer de nombreuses lettres recommandées au ton polémique et sarcastique en omettant d'inviter le salarié au repas annuel du personnel dès lors que ces comportements ont des incidences médicalement constatées sur la santé du salarié (Colmar 13 sept 2007). [...]
[...] Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé La résiliation judiciaire d'un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l'initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin d'obtenir la résiliation d'une convention que l'autre partie ne respecte pas (Mouly La résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée à la demande du salarié JCP éd. [...]
[...] La possibilité pour un salarié protégé de demander la résiliation judiciaire La résiliation judiciaire a tout d'abord été interdite, que la demande émane de l'employeur ou du salarié. Rappelons en effet qu'une telle demande de la part de l'employeur semble difficile dans la mesure où même en cas de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. Toutefois, cette demande était également interdite au salarié protégé lui-même, notamment en raison du fait que l'on pouvait considérer que ce dernier ne pouvait disposer d'un mandat dont il n'était pas propriétaire (Verkindt résiliation judiciaire par l'employeur : voie sans issue JCP éd. [...]
[...] 2008). Ce n'est donc que dans de rares cas que des indemnités sont prévues. Tel est le cas par exemple dans l'hypothèse d'une demande de résiliation judiciaire de la part du salarié protégé pour non-paiement des heures supplémentaires ou lorsqu'il existe des agissements discriminatoires (Rennes juill. 2007). Une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'art. L. 412-18 al C. Trav. [...]
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