La période d'essai s'entend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à l'employeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les conditions de son travail. Le régime juridique cette période va concerner toutes les règles applicables en la matière, or avant la loi du 25 juin 2008, il n'y avait pas de régime juridique bien déterminé en la matière.
Cette législation retranscrit les termes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et accorde une importance particulière à la période d'essai. En effet, pour la première fois, en ce qui concerne les CDI, la période d'essai fait l'objet d'un encadrement légal. La loi fixe maintenant des durées maximales de période d'essai, selon les catégories socioprofessionnelles. Mais de plus, elle met en place des règles d'articulation spécifiques des normes : loi, convention collective, contrat de travail.
Le problème est donc ici de savoir quels sont les apports de la loi du 25 juin 2008 et ses conséquences en matière d'articulation des normes professionnelles en matière de période d'essai.
[...] Les relations des conventions collectives entre elles Il semblerait qu'un net ralentissement de la négociation collective de branche se fasse sentir, le législateur invite toutefois à la négociation avec la loi du 25 juin 2008 il réduit cependant le principe de faveur dans les rapports entre conventions collectives, toutefois ce dernier reste applicable en certaines circonstances Le ralentissement de la négociation collective de branche ? -Net ralentissement de ces négociations -Toutefois conformément à l'article L. 1221-20, ce n'est seulement que si un accord de branche étendu le prévoit que le renouvellement de la période d'essai pourra être envisagé. [...]
[...] Le problème est donc ici de savoir quels sont les apports de la loi du 25 juin 2008 et ses conséquences en matière d'articulation des normes professionnelles en matière de période d'essai ? Nous sommes partis d'une absence de codification en matière de période d'essai, pour passer aujourd'hui, avec la loi du 25 juin 2008, à l'impérativité des nouvelles dispositions légales qu'a mises en place cette loi ; de plus une articulation spécifique des normes professionnelles en matière du droit du travail est mise en place par la nouvelle codification, cette articulation se fera entre la loi, les conventions collectives et le contrat de travail lui-même I. [...]
[...] Les relations entre la loi et les conventions collectives Il faut voir ici ce qu'il advient des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et ce qu'il en adviendra après le 30 juin 2009 Le cas particulier des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 -Les accords conclus avant cette date et prévoyant une durée plus courte que les nouvelles durées restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. -L'accord de branche est conclu à cette période donc sur les dispositions pourtant impératives de la loi du 25 juin Le sort des accords de branche après le 30 juin 2009 -Après cette date, il faut appliquer les durées maximales légales. Toutefois si un nouvel accord collectif est conclu dans le but de prévoir des durées plus courtes, ces accords s'appliqueront. [...]
[...] Le législateur invite ainsi nettement les négociateurs de branche à renégocier en matière d'essai La réduction du principe de faveur -Les articles L. 2253-1 et L. 2252-1 réduisent considérablement la portée du principe de faveur dans les rapports entre conventions collectives, mais ce dernier reste applicable quand les signataires d'une convention de portée plus large en disposent ainsi. -La possibilité de remettre en cause le renouvellement même de la période d'essai ? [...]
[...] Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les employeurs doivent maintenant intégrer les nouveautés d'une loi qui a été voulue pour apporter une dose de Flexi-Sécurité '' Revue Fiduciaire Social. C'est ce qui a été dit dans la revue fiduciaire sociale dans un article de juillet 2008, car la loi 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26 juin 2008 est venue, entre autres, préciser le régime juridique de la période d'essai des CDI en instaurant des dispositions visant à la sécurité contractuelle, mais également à la flexibilité de cette période. [...]
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