Le régime juridique des contrats à durée déterminée

Extraits

[...] D'une manière générale, ni la loi ni l'accord interprofessionnel n'imposent une durée minimale pour la conclusion de contrats à durée déterminée à terme précis. Pour ces contrats, la durée est librement fixée par les parties compte tenu d'une part de l'objet du CDD et d'autre part des besoins de l'entreprise et ce dans la limite de la durée maximum autorisée. Toutefois dans certaines hypothèses strictement limitées, il est nécessaire de respecter une durée minimum de quelques mois. C'est le cas pour : - les CDD conclus en cas de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant des moyens exceptionnels ; les contrats conclus pour ce motif ne pouvant avoir une durée inférieure à 6 mois si l'employeur souhaite bénéficier de la durée maximale de 24 mois - pour certains CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi En principe, la durée maximale des CDD conclus à terme précis est de 18 mois, renouvellement inclus. [...]

[...] Ils peuvent ouvrir droit à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale. Tout employeur ayant recours à des CDD, quel que soit son effectif, est tenu de verser à l'OPACIF, une contribution spécifique supplémentaire de assise sur les salaires versés aux salariés en CDD pendant l'année en cours. Elle sert à financer les congés individuels de formation et les congés de bilan de compétences des intéressés. Au même titre qu'un salarié en CDI, le salarié sous CDD a droit au congé annuel. [...]

[...] C'est notamment le cas : - de la loi de mensualisation qui exclut les saisonniers du bénéfice de ses dispositions - des articles L.122-32 et suivants du code du travail qui comportent des dispositions propres aux salariés sous contrat à durée déterminée victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - de l'article L.212-8-3 qui exclut les salariés sous contrat à durée déterminée des dispositions concernant la modulation de la durée du temps de travail sauf dispositions conventionnelles contraires Les règles concernant les modalités de rupture applicables aux contrats à durée indéterminée ne sont pas transposables aux contrats à durée déterminée. VI. Rupture anticipée des contrats : 3 Notion et cas autorisés de rupture anticipée 1. Les 4 cas de rupture anticipés prévus par la loi Commun accord des parties L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme. [...]

[...] Ainsi, à défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la période d'essai d'un contrat déterminée est calculée à raison d'un jour par semaine : - dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois - dans la limite d'un mois dans les autres cas ( contrat d'une durée initiale supérieure à 6 mois) Par exception aux principes définis ci-dessus, les durées de la période d'essai peuvent être différentes pour les contrats liés à la politique de l'emploi ( ex : CES, contrat d'orientation Base de calcul : La durée de la période d'essai doit être calculée par rapport à la durée initialement prévue au contrat, c'est-à-dire pour : - un contrat à terme imprécis, par rapport à la durée minimale du contrat - un contrat à terme précis, par rapport à la durée totale du contrat Si le contrat comporte une clause de renouvellement éventuel, le calcul sera effectué sur la base de la durée initiale exclusivement. La période d'essai exprimé en jours se décompte par jour travaillé. Peu importe d'ailleurs l'horaire de ces journées. [...]

[...] La rupture du contrat pendant la période d'essai peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Les modalités de la cessation du contrat importent peu dès lors que le salarié est avisé qu'il est mis fin à la période d'essai dans les délais requis. La rupture du contrat pendant la période d'essai n'entraîne aucune contrepartie financière : en particulier l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité de fin de contrat. En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés reste dû même si la durée du contrat est inférieure à un mois et ce dès la première heure travaillée. [...]