Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?

Extraits

[...] Alors, plus qu'un renversement de la hiérarchie des normes, il s'agit davantage d'une certaine supplétivité dans la mesure où la loi susvisée a permis de revoir et de réformer les méthodes qui intéressent son organisation. En ce sens, la supplétivité renvoie à l'application privilégiée d'une norme sur une autre. Il est alors facilement compréhensible d'imaginer un certain nombre de cas de figure concernant ces conflits. Les principes qui sont alors applicables sont donc étendus, complexes et multiples du fait de cette loi. Il apparaît alors intéressant de se demander comme est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ? [...]

[...] Alors, lorsqu'une stipulation conventionnelle collective serait moins favorable au salarié, elle ne saurait utilement être opposée à ce dernier lorsque la loi, par exemple, prévoirait un régime supérieur. Il est par voie de conséquence nécessaire, de procéder à la comparaison entre la convention collective et les dispositions issues de la loi de manière à savoir laquelle est en effet plus favorable au salarié, et cette comparaison est effectuée conformément à l'intérêt du salarié qui est concerné par la règle. Il faut alors procéder avantage par avantage, concernant toutefois les règles qui ont non seulement la même cause, mais aussi le même objet. [...]

[...] Deux cas de figure sont opportuns à relever concernant l'étude de ces conflits. Ainsi, tout d'abord, il apparaît intéressant de relever l'articulation qui existe entre les normes collectives et le contrat de travail Surtout, celui-ci intéresse le conflit qui peut exister dans le cadre des rapports convention collective-loi A. Des conflits de normes et situations en droit du travail Existe en droit du travail un certain nombre de situations conflictuelles au regard des normes qui intéressent la situation des salariés. [...]

[...] Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ? Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de droit, de valeur différente, mais qui intéresse cette situation pour sa résolution. En réalité, il serait plus approprié de n'évoquer, dans le cadre du droit du travail, les hiérarchies des normes plutôt que cette seule hiérarchie des normes. [...]

[...] La survie du principe de faveur : quelles conséquences ? Dans quelle mesure le principe de faveur a-t-il survécu ? Quelle est sa valeur juridique ? A. La question de l'existence continue du principe de faveur : quelle réalité ? Ce principe de faveur est constitutif d'une notion théorisée par la doctrine et intéresse donc, comme rappelé ci-dessus, en présence de deux normes qui auraient le même objet ainsi que la même cause, la primauté de la norme dont l'application est la plus favorable à la situation du salarié. [...]