Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016

Extraits

[...] En revanche, l'employeur est libre de modifier la répartition des horaires dans la journée ou dans la semaine, cela ne constitue pas une modification du contrat de travail. Il faut savoir, cependant qu'il y a des cas dans lesquels la répartition des horaires ne peut être modifiée unilatéralement (c'est le cas par exemple d'un salarié qui doit passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit). En effet, cette exception s'explique par le fait que la modification implique bouleversement des horaires de travail qui porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ». [...]

[...] En effet, elle avait considéré que cette modulation du temps de travail avait pour conséquence une modification du contrat de travail. Ensuite, la deuxième atténuation législative date de la loi du 14 juin 2013 qui a légalisé les accords de maintien de l'emploi à l'article 5125-1 du Code du travail. Cette loi a également instauré l'accord de mobilité interne à l'article L. 2242-23 du Code du travail, qui a par la suite été abrogé par la loi REBSAMEN du 17 août 2015. [...]

[...] En effet, le salarié se retrouve dans l'obligation d'accepter la modification de son contrat de travail lorsque le refus est suivi d'un licenciement. Néanmoins, il faut savoir qu'une modification d'un contrat de travail intervient généralement parce que l'employeur y est contraint. Cela peut être dû par exemple au contexte économique de l'entreprise nécessitant une réduction des heures de travail du salarié. Ainsi, face à un refus de son salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur pourra le licencier pour le motif qui l'a contraint à proposer cette modification. [...]

[...] L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord du salarié lorsqu'il souhaite apporter une modification sur un élément essentiel de son contrat de travail. Cependant, un refus du salarié pourrait pousser l'employeur à rompre le contrat de travail. Ainsi, il conviendra d'étudier tout d'abord, la nécessité de protéger le contrat de travail lors de sa modification pour ensuite aborder l'idée que cette protection du contrat de travail n'est en réalité que très relative (II). I. Une protection nécessaire du contrat de travail en raison de sa modification initiée par l'employeur L'idée d'une protection de la relation contractuelle au cours de la modification du contrat de travail est apparue avec la théorie de la modification du contrat de travail, initiée par la jurisprudence de la Cour de cassation en 1987 La possibilité offerte par le salarié de refuser la modification de son contrat de travail n'est envisageable que pour les éléments essentiels du contrat Les apports jurisprudentiels donnant la possibilité pour le salarié de refuser la modification de son contrat de travail Il est important de faire un retour en arrière pour comprendre l'apport majeur de la jurisprudence en matière de modification du contrat de travail. [...]

[...] Généralement, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail, c'est qu'il se trouve dans l'impossibilité de le préserver tel quel. En effet, lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques, la réaction de l'employeur va consister à réaliser des licenciements. Par conséquent, si le salarié refuse de modifier son contrat de travail, il subira une rupture de son contrat de travail pour motif économique. Or, le problème du licenciement pour motif économique est que c'est un acte qui a des conséquences lourdes pour le salarié et également pour l'employeur. [...]