Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016

Fanny D.

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Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016

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Thèmes abordés

Refus par le salarié, modification du contrat de travail, stabilité de l'emploi, conséquences du refus, modification des conditions de travail, sanction en cas de faute du salarié, contrat de travail

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Résumé du document

Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail, l'employeur a la possibilité de le modifier unilatéralement, sans le consentement du salarié.
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Les conditions d'emploi sont fixées par celui-ci dont l'employeur et le salarié sont en principe tenu de respecter les clauses. Il peut s'étendre sur une longue période. Or, le salarié est souvent contraint de s'adapter en permanence à la vie de l'entreprise, d'où d'éventuelles modifications du contrat que l'employeur ne peut pas toujours imposer à ses salariés.

Sommaire

Une modification du contrat de travail préservant la stabilité de l'emploi du salarié
1. Le nécessaire accord du salarié à la modification : un accord empêchant une modification unilatérale de l'employeur
2. Les conséquences du refus opposé par le salarié à la modification : un licenciement plus seulement impératif
Une modification du contrat de travail aux contours et aux effets toutefois incertains pour le salarié
1. L'impossibilité pour le salarié de s'opposer à la modification du contrat : une distinction imprécise entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
2. La sanction en cas de faute du salarié

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Extraits

[...] En effet, sur le plan théorique, cette distinction porte atteinte à la force obligatoire. Et, sur le plan pratique, il existe un problème de frontière concernant le classement des modiﬁcations substantielles et non substantielles. Il existe alors une grande insécurité juridique, dans la mesure où il s'agissait, bien souvent, d'une appréciation très objective laissée au libre arbitre du juge. Page 4 sur 6 Ainsi, pour remédier aux insufﬁsances théoriques et pratiques de cette distinction, la Cour de cassation, durant la même année, va rendre quatre arrêts rendus sous l'impulsion de P.Waquet. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, a au ﬁl de sa jurisprudence mis en place la théorie de la modiﬁcation du contrat de travail. Il convient alors de se demander si la théorie de la modiﬁcation du contrat de travail permet de garantir les droits du salarié lorsqu'il s'oppose à une modiﬁcation unilatérale de son contrat de travail initiée par l'employeur ? La réponse est négative. Bien que certains droits du salarié soient garanties, comme par exemple l'obligation d'avoir l'accord du salarié pour que la modiﬁcation soit suivie d'effet, la distinction ne permet pas une protection totale des droits du salarié. [...]

[...] Ainsi, la Cour tend a imposer certaines conditions à cet accord express, notamment une manifestation clair et non équivoque. Cela permet d'éviter l'ambiguïté de l'accord. Cependant, il existe toutefois, une exception lorsque la modiﬁcation est proposée pour un motif économique. En effet, dans ce cas, une procédure aménagée est prévue à l'article L.1222-6 du Code du travail. En effet, la proposition est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit informer le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaitre son refus. [...]

[...] On peut alors se demander si le refus par le salarié de la modiﬁcation du contrat de travail entraine systématiquement la rupture de celui-ci ? Là encore, la Cour de cassation va opérer une évolution de sa jurisprudence. En effet, avant 1987, la Cour de cassation considérait que le refus par le salarié d'une modiﬁcation de son contrat de travail initié par l'employeur menait presque systématiquement à la rupture du contrat de travail. Cependant, la Cour de cassation va prendre conscience que cela ne garantissait pas la stabilité de la relation contractuelle, au contraire. [...]

[...] Peut-il échapper à la rupture de son contrat de travail ? La sanction en cas de faute du salarié. La question du régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires emportant modiﬁcation substantielle du contrat de travail a profondément divisé la doctrine travailliste depuis quelques années. Page 5 sur 6 La Cour de cassation oppose la modiﬁcation substantielle classique, que le salarié est en droit de refuser, et celle découlant d'une sanction disciplinaire justiﬁée, à laquelle le salarié ne peut se soustraire sans commettre de faute. [...]

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