Travail du dimanche : la réforme

Extraits

[...] II. Périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (Puce) : A. Octroi des autorisations La loi du 10 août 2009 a également créé une nouvelle possibilité de déroger au repos dominical, soumise à autorisation préfectorale, dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), au profit des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services. Ces périmètres de consommation sont délimités dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. [...]

[...] Certaines mesures devaient encore être précisées par un décret d'application, dont le sujet est exposé ci-dessous. Cette loi du 19 août 2009 réaffirme le principe du travail le dimanche. I. Zones touristiques ou thermales : Depuis la loi du 10 août 2009, tous les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques ou thermales peuvent, de droit et toute l'année, ouvrir le dimanche et donner le repos hebdomadaire par roulement pour l'ensemble ou une partie seulement du personnel. [...]

[...] Autrement dit, ils ont désormais la possibilité de faire travailler leurs salariés le dimanche sans avoir à solliciter l'autorisation préalable du préfet. Sont précisément concernées : - les communes présentant un intérêt touristique - les communes thermales - les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente La liste de ces communes et le périmètre de ces zones touristiques sont établis par le préfet. Ce dernier doit se prononcer par un arrêté motivé : - sur proposition du maire - et après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et des salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines lorsqu'elles existent Pour figurer sur cette liste, les communes ou zones doivent accueillir, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison : - de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, historiques ou, culturelles - ou encore de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation Les communes et les zones déjà classées touristiques ou thermales avant la publication de cette loi le demeurent et n'ont pas à engager une nouvelle procédure. [...]