Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par l'Assemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Cette réforme est aperçue comme un renouveau mettant un terme à la pensée antérieure pour recréer un système de formation. En effet, la loi de 1971 instituait un droit à la formation et la loi du 4 mai 2004 crée un droit à la professionnalisation. La réforme est une avancée : le salarié devient « acteur de sa formation » et elle représente un moyen de développer l'employabilité des salariés et un moyen d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Pour mettre en place cette réforme, il va falloir changer la politique de formation en adaptant la stratégie de formation de l'entreprise. De plus, la communication sociale sera fondamentale et la redéfinition des rôles de chaque acteur sera plus que nécessaire en raison de l'individualisation nouvelle de la formation.
Il s'agit dès lors de se pencher sur la réforme, de se demander en quoi elle consiste et comment est-elle appliquée aujourd'hui en France.
[...] Deux systèmes de mise en place de la formation ont coexisté pour faire avancer le fonctionnement de la formation professionnelle. En effet, soit un accord national interprofessionnel fixe un cadre que la loi reprend et étend (accords de 1969 et 1970 repris par la loi fondatrice du 16 juillet 1971), soit la loi institue de nouvelles règles que les accords nationaux et de branche mettent en place (loi du 20 décembre 1993 et accords de branche datant des années 1995 à 1997). [...]
[...] L'apprentissage ne fait pas partie de la formation professionnelle continue, mais doit être pris en compte dans l'élaboration de la stratégie formation par l'entreprise. Les nouveaux dispositifs Le Droit Individuel de Formation (DIF) est une invitation à prendre en compte, par le dialogue individualisé, la demande d'un salarié qui ne serait pas, habituellement, bénéficiaire de la formation organisée par l'entreprise. C'est un crédit de 20 heures chaque année, pouvant être cumulées sur 6 ans avec un plafond de 120 heures (sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable). [...]
[...] Un accord sur la formation pouvait donc permettre de relancer la négociation sociale, comme clé de voûte de la politique sociale en France. Enfin, il a été expliqué qu'après l'échec cuisant subi par les syndicats à l'issue du mouvement hostile à la réforme des retraites, il était plus que nécessaire pour les organisations syndicales représentatives signent un accord pour montrer leur rôle dans l'élaboration des sources conventionnelles. Après avoir analysé ce qui a présidé aux décisions ou compromis des négociateurs et le contexte considéré, il s'agit de déterminer les objectifs réels de la réforme sur la formation professionnelle, à savoir les buts propres et en quoi la réforme peut être critiquée. [...]
[...] Il a été ensuite revalorisé par la réforme dans son ensemble. Le bilan de compétences se déroule en trois étapes : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusion. Il peut avoir lieu, soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre du congé pour bilan de compétences. Les organismes habilités à réaliser des bilans de compétences doivent figurer sur une liste arrêtée par chaque OPACIF. [...]
[...] Toutefois, l'ANI a posé des règles particulières : l'entretien professionnel tous les deux ans, la création du passeport formation, le développement du compte épargne temps formation, l'élargissement de la notion d'action de formation et des critères d'imputabilité, la généralisation des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, le développement de la fonction tutorale, la redéfinition des rôles de l'encadrement et le développement d'un droit collectif de la formation. L'ANI n'a aucune valeur juridique même s'il a été convenu avec les partenaires sociaux. Mais il constitue les prémices de la mise en place d'un nouveau système par le biais de la loi du 4 mai 2004. La loi du 4 mai 2004 La loi du 4 mai 2004 est l'aboutissement de l'édifice de la réforme sur la formation professionnelle et reprend l'ANI de 2003. [...]
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