Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une réglementation protectrice et d'un droit aux prestations spécifiques plus favorables de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; il existe un régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Le développement de ce régime distingue trois types d'accidents du travail :
- les accidents du travail proprement dit
- les accidents de trajet
- les accidents de droit commun qui surviennent sur le lieu de travail (pendant les congés par exemple)
Pour l'assuré, la différence est non fondamentale puisque les prestations de la sécurité sociale sont identiques, quelle que soit la nature de l'accident. La distinction est importante en matière de réparation de l'accident. En cas d'accident du travail : l'intéressé n'a pas de recours contre l'employeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable.
[...] Il forme recours pour faire constater l'existence d'un accident du travail consécutif à la vaccination ; il est d'abord débouté ; l'appel confirme en reprochant le lien soudain susceptible d'être qualifié accidentel qui se serait produit au cours de la vaccination, à l'origine de cette maladie. La Cour de cassation casse et retient que cela constitue un accident du travail, car on a bien un événement survenu à des dates certaines . Par ailleurs, la vaccination était imposée par les risques liés à son travail. [...]
[...] La victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection accrue en matière d'emploi. A. Accidents du travail proprement dit La loi qualifie l'accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne travaillant pour un employeur (article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale) La jurisprudence précise: il faut qu'il existe un fait accidentel et un lien entre ce fait et le travail. Elle évolue : un accident du travail est constitué par tout fait précis survenu soudainement, au cours ou à l'occasion du travail, qui est à l'origine d'une lésion corporelle apparue immédiatement et constatée médicalement. [...]
[...] La réintégration dans l'entreprise à l'issue de l'arrêt. Cette protection concerne toutes les entreprises quelles que soient la taille et leur activité ainsi que tout salarié. Elle vise les victimes d'un arrêt de travail ou d'une maladie professionnelle ; en sont exclus des accidents de trajet les maladies professionnelles survenues ou contractées au service d'un autre employeur. Le salarié, absent, suite à un arrêt de travail ou d'une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat est suspendu. La protection du salarié ne prend fin qu'à l'issue de la visite de reprise auprès de la médecine du travail le qualifiant apte. [...]
[...] L'accident de trajet = C'est l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et sa résidence principale et/ou secondaire, présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le salarié se rend habituellement pour des motifs d'ordres familiaux, le resto la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas lorsqu'il est situé en dehors de l'entreprise. Le lieu de travail étant toujours à l'une ou à l'autre extrémité du trajet. Ce trajet doit être le plus direct par rapport au lieu de travail, parcouru en un temps normal, et selon des horaires normaux, eu égard à l'horaire de travail. [...]
[...] Seule une faute grave du salarié ou l'impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ou la maladie professionnelle peut justifier la rupture. Pour un CDD la suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme ; Si le contrat comporte une clause de renouvellement, le chef d'entreprise ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident du travail. À défaut, le salarié percevra une indemnité au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. [...]
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