Le recouvrement forcé

Extraits

[...] Déroulement de la procédure Le code de la sécurité sociale offre la possibilité aux URSSAF de confier le recouvrement de leurs créances à l'administration fiscale. Cet état est remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes dues, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes Recours Les recours dirigés contre les décisions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales doivent être portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans qu'il soit besoin de recourir préalablement à la procédure amiable Mise en œuvre de l'action pénale Tout employeur qui ne s'est pas conformé aux dispositions de la législation de la sécurité sociale peut être poursuivi devant les juridictions pénales d'un mois alors même qu'il aurait réglé les cotisations dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la mise en demeure ou avant la citation à comparaître. [...]

[...] L'action civile jointe à l'action publique ne peut être intentée que dans la mesure où l'action publique n'est pas elle-même atteinte par la prescription. A. Tribunal compétent Selon, le principe des cotisations portables et non quérables, le lieu de l'infraction est le lieu où se trouve l'organisme de recouvrement ; le tribunal territorialement compétent est donc celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme concerné. Le tribunal de police, s'il s'agit de contravention, ou le tribunal correctionnel, s'il s'agit de délit, est saisi par voie de citation directe par exploit d'huissier Jugement et voies de recours En matière pénale, il faut distinguer les jugements contradictoires, réputés contradictoires et rendus par défaut. [...]

[...] Il existe 5 classes de contraventions assorties des amendes suivantes : - 1re classe : amende de - 2e classe : amende de - 3e classe : amende de - 4e classe : amende de - 5e classe : amende de 1 portée à 3 en cas de récidive Lorsqu'il s'agit de délit, le code de la sécurité sociale ou le Code du travail fixe expressément la peine encourue. Il s'agit en général, d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende égale ou supérieure à 3 Action civile jointe à l'action publique Les organismes de sécurité sociale peuvent porter leur action en recouvrement devant la juridiction répressive en demandant à la fois l'application des sanctions pénales prévues par le code de la sécurité sociale et la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dont il reste redevable. Cette dernière action ne peut être menée qu'à l'encontre des employeurs personnes physiques. [...]

[...] Délai de signification La contrainte doit être signifiée dans un délai de 5 ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure pour permettre au débiteur de régulariser sa situation. Le délai de 6 mois n'est pas applicable. Procédure de signification Sauf impossibilité, la signification d'une contrainte doit être faite à personne. Lorsque la contrainte est adressée à une personne morale de droit privé, la signification est faite au lieu de son établissement, lequel est en principe celui du siège social tel qu'il figure au registre du commerce. [...]

[...] Les jugements par défaut sont susceptibles d'opposition formée auprès du tribunal qui a rendu la décision dans les 10 jours de leur signification. Le pourvoi en cassation peut être formé : - dans les 5 jours du prononcé de la décision rendue en dernier ressort s'il s'agit d'un jugement contradictoire ou réputé contradictoire - ou dans les 5 jours suivants celui où le jugement n'est plus susceptible d'opposition s'il s'agit d'une décision rendue par défaut Ainsi, le recouvrement forcé est rarement pratiqué sauf lorsque l'employeur ne veut pas payer ses dettes. [...]