Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites
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Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins contraignante. Toutefois, l'employeur peut avoir recours au contrat à durée déterminée selon certains cas (...)
Sommaire
Introduction
I) Les remplacement (4 cas)
A. Remplacement de salariés absents 1. Absences et salariés visés par le remplacement 2. Modalités pratiques du remplacement B. Remplacement dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée 1. Attente de l'entrée en fonction d'un permanent 2. Nécessité de justifier le départ définitif du titulaire du poste 3. Opérations de recrutement devant nécessairement être en cours C. Remplacement d'un salarié quittant définitivement l'entreprise avant la suppression de son poste 1. Attente d'un arrêt d'activité ou d'une restructuration dans un délai de 24 mois 2. Suppression du poste concerné nécessairement décidée 3. Consultation préalable indispensable sur la transition par CDD 4. Cas des entreprises sans représentants du personnel D. Remplacement du dirigeant d'entreprise ou d'un agriculteur non salarié 1. Pallier les absences du dirigeant d'entreprise ou de son conjoint 2. Pallier les absences des agriculteurs non salariés E. Tableau récapitulatif des cas de recours au CDD
A. Commande exceptionnelle à l'exportation B. Tâche occasionnelle précisément définie et non durable C. Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité D. Variations cycliques d'activité E. Tableau récapitulatif des caractéristiques des contrats pour accroissement temporaire d'activité
III) Travaux temporaires par nature (3 cas)
A. Contrats saisonniers 1. Un régime juridique adapté à la spécificité du travail 2. Définition des emplois saisonniers 3. Distinction à opérer avec le simple accroissement d'activité 4. Pas de limitation des branches d'activités concernées B. Contrats temporaires d'usage 1. Conditions de recours 2. Secteurs déterminés par décret C. Contrats vendanges 1. Réalisation de travaux de vendanges 2. Régime juridique applicable au contrat vendanges
IV) Contrats à durée déterminée spécifiques
A. Contrats liés à la politique de l'emploi 1. Contrats d'insertion ou de réinsertion professionnelle 2. Réinsertion et formation en alternance 3. Autres formations en entreprise B. Relais entre apprentissage et service nation
V) Cas de recours interdits
A. Interdiction pour remplacement d'un salarié gréviste B. Interdiction pour l'exécution de travaux dangereux sauf dérogation 1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants 2. Les travaux suivants C. Interdiction pour accroissement temporaire d'activité après un licenciement économique, sauf exceptions
Conclusion Bibliographie
Introduction
I) Les remplacement (4 cas)
A. Remplacement de salariés absents 1. Absences et salariés visés par le remplacement 2. Modalités pratiques du remplacement B. Remplacement dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée 1. Attente de l'entrée en fonction d'un permanent 2. Nécessité de justifier le départ définitif du titulaire du poste 3. Opérations de recrutement devant nécessairement être en cours C. Remplacement d'un salarié quittant définitivement l'entreprise avant la suppression de son poste 1. Attente d'un arrêt d'activité ou d'une restructuration dans un délai de 24 mois 2. Suppression du poste concerné nécessairement décidée 3. Consultation préalable indispensable sur la transition par CDD 4. Cas des entreprises sans représentants du personnel D. Remplacement du dirigeant d'entreprise ou d'un agriculteur non salarié 1. Pallier les absences du dirigeant d'entreprise ou de son conjoint 2. Pallier les absences des agriculteurs non salariés E. Tableau récapitulatif des cas de recours au CDD
A. Commande exceptionnelle à l'exportation B. Tâche occasionnelle précisément définie et non durable C. Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité D. Variations cycliques d'activité E. Tableau récapitulatif des caractéristiques des contrats pour accroissement temporaire d'activité
III) Travaux temporaires par nature (3 cas)
A. Contrats saisonniers 1. Un régime juridique adapté à la spécificité du travail 2. Définition des emplois saisonniers 3. Distinction à opérer avec le simple accroissement d'activité 4. Pas de limitation des branches d'activités concernées B. Contrats temporaires d'usage 1. Conditions de recours 2. Secteurs déterminés par décret C. Contrats vendanges 1. Réalisation de travaux de vendanges 2. Régime juridique applicable au contrat vendanges
IV) Contrats à durée déterminée spécifiques
A. Contrats liés à la politique de l'emploi 1. Contrats d'insertion ou de réinsertion professionnelle 2. Réinsertion et formation en alternance 3. Autres formations en entreprise B. Relais entre apprentissage et service nation
V) Cas de recours interdits
A. Interdiction pour remplacement d'un salarié gréviste B. Interdiction pour l'exécution de travaux dangereux sauf dérogation 1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants 2. Les travaux suivants C. Interdiction pour accroissement temporaire d'activité après un licenciement économique, sauf exceptions
Conclusion Bibliographie
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Extraits
[...] Les travaux suivants : - les travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs - métallurgie et fusion du cadmium - polymérisation du chlorure de vinyle - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeage contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante - fabrication de l'auramine et du magenta B. Interdiction pour accroissement temporaire d'activité après un licenciement économique, sauf exceptions L'interdiction de recourir au CDD après un licenciement économique n'est applicable que si la conclusion du CDD est motivée par un accroissement temporaire d'activité. Cette interdiction s'applique pendant les 6 mois qui suivent le licenciement. Cette période de 6 mois part à compter de la date de notification du licenciement au salarié concerné. [...]
[...] Toutefois, le recours à cette forme de contrat reste possible dans ces entreprises, qu'elles soient tenues ou non de mettre en place un CE ou des DP. En effet, le code du travail ne subordonne pas la conclusion d'un CDD pour ce motif à un seuil d'effectif minimum. En outre, ni la rédaction de la loi ni son esprit n'interdisent le recours à ce type de contrat. II. Travaux temporaires par nature ( 3 cas) : 2 Contrats saisonniers 1. [...]
[...] o Salariés pouvant être embauchés Le contrat vendanges est ouvert à toute personne susceptible d'être embauchée par un contrat de travail de droit privé y compris : - ceux en congés payés par dérogation à l'article D.223-2 du code du travail - aux fonctionnaires et agents publics ou privés soumis à une obligation d'exclusivité de service Ils doivent obtenir l'accord de leur employeur quant à la date et la durée de leurs congés dans les conditions habituelles. Il est ainsi conseillé aux employeurs de demander aux salariés avec lesquels il s souhaitent signer un contrat vendange, une attestation sur l'honneur de l'accord de leur employeur habituel. o Indemnités dues au salarié Compte tenu de la nature de contrat saisonnier du contrat de vendanges, l'employeur n'a pas à verser au salarié l'indemnité de fin de contrat sauf dispositions conventionnelles contraires. Les salariés sous contrat vendanges bénéficient de l'indemnité de congés payés. [...]
[...] 2.Définition des emplois saisonniers Il est possible de recourir à des salariés recrutés sur contrat déterminé afin de pourvoir des emplois à caractère saisonnier. L'expression emplois à caractère saisonnier implique que les contrats soient conclus pour des périodes coïncidant avec une partie ou l'intégralité d'une ou plusieurs saisons. En l'absence de définition légale la notion d'emplois à caractère saisonnier a été définie par l'administration et par la Cour de cassation. La circulaire du 3 octobre 1990 précise qu'il s'agit de contrats correspondant à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe, voire plusieurs fois au cours de l'année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations. [...]
[...] En tout état de cause, pour que le recours au CDD soit valable, il faut que le poste du salarié permanent soit vacant en raison de son départ définitif, quels que soient les motifs à l'origine de celui-ci Suppression du poste concerné nécessairement décidée De plus, la réorganisation envisagée ainsi que les mesures à l'origine de la compression d'effectif doivent avoir fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il existe. L'employeur qui ne respectait pas ces principes s'expose à des sanctions civiles et pénales. [...]
