La reconnaissance de la faute inexcusable et la prévention des ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Extraits

[...] Reconnaissance de la faute inexcusable et prévention des ATMP Le droit de la santé et de la sécurité au travail reposent sur le principe de responsabilité de l'employeur. Il est certain qu'il ne dispose pas de la maitrise de l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses travailleurs, mais il reste le mieux placé pour maitriser les différents facteurs de risques présents dans son entreprise ; c'est en conséquence sur lui que doit reposer la charge d'assurer la prévention de ces risques. [...]

[...] Cependant, pour Bérangère Legros un tel changement semble irréaliste du fait du coût que cela représenterait. La solution la plus plausible semble donc être une réforme du système de tarification, ceci afin de mieux prendre en compte les efforts de prévention entrepris par chaque employeur. Bérangère Legros souligne que la loi LFSS 2009-1646 du 24 décembre 2009 a introduit une mesure qui suit cette logique de meilleure prise en compte des efforts de prévention de l'employeur. En effet, l'article 74 de cette loi prévoit un cas de majoration sans injonction lorsqu'une situation grave ayant déjà été pointée se représente dans une même entreprise ; il prévoit également que la CARSAT peut récompenser, par le biais d'aides financières, les entreprises mettant en place en informant le CHSCT et les délégués du personnel des actions de prévention suivant les programmes ne définis pas la CNAMTS ou les CARSAT. [...]

[...] En 2002, la Cour de cassation abandonne la notion de gravité exceptionnelle énoncée dans l'arrêt veuf Villa facilitant ainsi l'obtention de l'indemnisation complémentaire des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La logique de meilleure réparation des victimes de lésions au travail ne s'est pas arrêtée la ; en effet depuis quelques années la jurisprudence s'attèle à étendre un peu plus les réparations auxquelles les victimes peuvent prétendre. En effet dans un arrêt de principe du 30 juin 2011 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que la victime d'ATMP pouvait prétendre à l'indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais de véhicule adapté. [...]

[...] Malgré ces incitations à la prévention des ATMP, le système apparait comme défaillant, il semble nécessaire de le réformer pour aller vers une prévention optimale. La nécessité de changer un système dont la défaillance est mise en cause Plusieurs mesures semblent pouvoir être avancées. L'indemnisation automatique pourrait être abolie pour laisser la possibilité aux victimes d'obtenir une indemnisation objective à la hauteur de leur préjudice (comme pour la réparation des lésions non professionnelles). La définition de la faute inexcusable pourrait alors être reconsidérée et réservée aux cas les plus graves, elle récupèrerait ainsi sa vocation de levier de prévention. [...]

[...] Bérangère Legros, maitre de conférences a l'université de Lille 2 souligne en effet que le spectre de cette faute inexcusable pourrait dissuader les employeurs de transcrire les risques professionnels dans le document unique. Le document unique est un document élaboré par le chef d'établissement qui permet de recenser les dangers potentiels, d'évaluer les risques encourus par chacun et de planifier les mesures préventives en vue de minimiser les risques professionnels. Cette conscience du danger pourrait, en effet, être interprétée au vu de ce qui figurerait dans les documents d'évaluation des risques. [...]