Jeudi 14 janvier 2003, a été remis au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon, un rapport rédigé par la Commission « de Virville », du nom secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe Renault qui la préside. Michel de Virville avait été mandaté par le ministre des affaires sociales, du Travail et de la solidarité pour réunir une commission de praticiens et d'experts chargés de réfléchir aux moyens de promouvoir un droit du travail plus clair, plus sûr et plus efficace.
Ce rapport intitulé « pour un Code du travail plus efficace » doit servir de support aux discussions entre gouvernement et partenaires sociaux dans le cadre de l'élaboration de la loi de « mobilisation pour l'emploi », demandée par le chef de l'État. Il comporte cinquante propositions visant à résoudre les difficultés liées à la structure même du droit du travail et à avancer des solutions aux problèmes les plus communément rencontrés par les salariés et les employeurs dans leurs relations individuelles ou collectives de travail.
[...] Pour eux, le rapport de Virville marque le début d'une précarisation générale. Le rapport de Virville a d'ailleurs été qualifié de rapport fourre-tout Certains ont même avancé qu'il n'avait pas la valeur d'un rapport. Le Medef, s'avère lui, au contraire demandeur d'un tel dispositif. Il souhaite que le contrat de mission ne soit pas réservé aux salariés qualifiés, mais que ce soit l'employeur qui décide. Il s'agit pour le Medef de légaliser les pratiques patronales actuellement illégales et d'étendre encore la précarité. [...]
[...] Il comporte cinquante propositions visant à résoudre les difficultés liées à la structure même du droit du travail et à avancer des solutions aux problèmes les plus communément rencontrés par les salariés et les employeurs dans leurs relations individuelles ou collectives de travail. Le rapport de Virville développe deux idées principales. D'une part, le droit du travail doit être plus simple, afin de permettre une plus grande effectivité et une plus grande efficacité économique. D'autre part, les places respectives de la loi et de la négociation sont à définir plus clairement, le rôle de la loi devant reculer au profit de celui de la négociation collective décentralisée, afin de permettre une meilleure prise en compte des spécificités sectorielles ou locales. [...]
[...] Le rapport fait valoir que ce type de contrat, outre le fait de répondre à des besoins spécifiques des entreprises, pourrait également représenter un vecteur privilégié d'accès à la formation permettant à des demandeurs d'emploi d'acquérir ou d'entretenir, à travers l'accomplissement d'un projet, une capacité d'expertise dans un domaine particulier II. Les réactions suite à la proposition de ce nouveau contrat La proposition de la création de ce contrat projet a suscité de nombreuses réactions. Le public, des syndicats au MEDEF, des auteurs de la doctrine aux journalistes, a été extrêmement partagé sur ce point C'est pourquoi on peut constater que la portée de ce rapport paraisse limitée A. [...]
[...] En ces temps de crise, la proposition nº19 se pose comme une véritable provocation pour les salariés au chômage et les milliers d'informaticiens qui travaillent sur le système de l'inter contrat. Depuis deux ans environ, pour faire face à la diminution et à l'irrégularité des contrats, les sociétés ont eu de plus en plus recours au CDD, et au licenciement, sélectionnant à cette occasion et en priorité les salariés en période d'inter contrat, ce qui est évidemment discriminatoire et illégal. B. La portée de ce rapport Le rapport de Michel de Virville a été remis le 14 janvier au ministre des Affaires sociales François Fillon. [...]
[...] Le même jour qu'a été rendu le rapport de Virville a été rendu un second : celui de Jean Marimbert et Benjamin Joly sur le service public de l'emploi. Le rapport Marimbert sur le rapprochement des services de l'emploi a été victime d'une éclipse médiatique quasi totale. Ce rapport préconise globalement le renforcement des synergies existantes, l'instauration d'une convention de coopération pour un partenariat stratégique entre Unedic et ANPE, une concertation régulière entre ministre et partenaires sociaux En avril 2004, dans son mensuel Connaissance de l'emploi d'avril 2004, le Centre d'Etudes de l'Emploi (CEE) a publié une note analysant l'intérêt du rapport de Michel de Virville, tout en en faisant apparaître les limites. [...]
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