Sécurité sociale, cotisations sociales, protection sociale, modes de financement, loi du 5 avril 1910, assurance maladies, marché du travail
La protection sociale française traduit une vision de la société basée sur la solidarité entre tous les Français en vue de permettre à chacun de faire face à un besoin ou à un risque social. Pour faire face aux risques liés à la maladie, à la vieillesse, au travail et à la famille, les résidents français reçoivent des prestations monétaires, des prestations de services et de la prévention. Ces prestations ont couté en 2020, 872 milliards d'euros, des dépenses en hausse de 7,8% par rapport à 2021, correspondant à 35,4% du PIB. Ces prestations couvrent principalement les risques liés à la santé et à la vieillesse (78% des prestations contre 10% pour l'emploi et 7% pour la famille) et sont financées à 92% par les administrations publiques contre seulement 8% par le secteur privé (mutuelles, régimes). Les ressources de ces administrations proviennent principalement des cotisations sociales (53% des ressources), des impôts et des taxes affectées au financement de la protection sociale (30%) et légèrement des contributions publiques (16%). Or, les cotisations sociales ont continué de diminuer en 2020 à cause de la baisse de l'activité économique et de la masse salariale privée, alors qu'elles avaient déjà été réduites par la transformation du CICE et de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et qu'elles devraient l'être davantage par la baisse du nombre d'actifs en raison du vieillissement démographique. En parallèle, les prestations de protection sociale ne font que se multiplier, soulevant dès lors la question de la soutenabilité du système de la protection sociale.
[...] Puis, la mission de la mission de la protection sociale s'étend aux non-salariés en 1946 avec la reconnaissance dans la Constitution des « droits des enfants, des mères et des vieux travailleurs » à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et au loisir. Dès la création de la Sécurité sociale, ses ressources proviennent en majorité des cotisations sociales. Elles correspondent à une part du salaire prélevé pour financer les prestations de sécurité sociale, bien qu'elles soient divisées comptablement en part salariale et en part patronale. Dans la période d'après-guerre durant laquelle les prestations offertes par la protection sociale s'étoffent, le marché du travail français est actif avec n taux de chômage inférieur à entre 1955 et 1970. [...]
[...] Ne vaudrait-il mieux pas développer un système basé principalement sur les assurances privées comme aux États-Unis qui permettraient de réduire la dette de l'État français et d'allouer les fonds plus efficacement ? [...]
[...] Par ailleurs, le financement du système de protection social se heurte à la réalité économique du marché du travail : les cotisations sociales poussent les entreprises à comprimer les salaires et à ne pas embaucher, voire licencier, ce qui réduit le nombre de cotisants et le montant des ressources disponibles. La baisse des actifs est également un frein au financement de la protection sociale. Par conséquent, le mode de financement de la protection axé principalement sur les cotisations et porté à 92% par les administrations publiques fragilise l'État social français. [...]
[...] En quoi le système de financement actuel de la protection sociale est-il en crise ? Quelles sont les solutions pour garantir la protection de tous les Français contre les risques sociaux tout en respectant les règles d'endettement de Maastricht ? Dans une première partie, nous verrons que le système de financement de la protection sociale n'est plus adapté au contexte socio-économique actuel puis dans un second temps nous expliquerons que la solution est de revoir les objectifs de la protection sociale pour adapter le financement de la protection sociale en conséquence. [...]
[...] En effet, le travailleur français tire un avantage comparatif de la qualité de son travail et ce n'est qu'avec la construction européenne et le fonctionnement du marché unique que la concurrence sur le marché du travail s'intensifie et que les travailleurs français perdent en compétitivité face aux « plombiers polonais ». Par ailleurs, la mondialisation n'était pas aussi intense avant l'émergence des nouvelles technologies de l'information dans les années 1990 ; le salarié français était donc compétitif et les cotisations sociales étaient pertinentes pour financer la protection sociale. Cependant, le contexte économique et social a évolué de telle sorte que le système de financement de la protection sociale n'est plus pertinent. Les raisons de cette inadéquation proviennent d'une part de la multiplication des missions de la protection sociale. [...]
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