Quelles sont les prérogatives de l'employeur en matière d'inspection du travail ?

Extraits

[...] Selon l'article L 3122- 29 du Code du travail, l'employeur peut saisir l'inspection du travail dans le cas du travail du dimanche. Il peut contester l'existence d'un danger grave et imminent selon les termes de l'article L 4931-1 du Code du travail, en cas de désaccord sur ce danger. La collaboration entre l'employeur et l'inspecteur du travail D'autre part, l'inspection du travail vis-à-vis des droits de l'employeur fait office de contact s'il désire lui demander une information ou un conseil sur une règle prévue par la loi. [...]

[...] En cas de non-respect aux normes du droit du travail, il peut prendre des mesures de sanctions qui passent par le canal de l'avertissement orale ou écrite, une mise en demeure en cas de violation persistance des normes du droit du travail. Il peut donc infliger une amende administrative où procéder à une interdiction d'embauche voire saisir des documents relatifs à l'entreprise. Dès lors, l'inspecteur du travail a un rôle sanctionnateur à l'égard de l'employeur, dans le cadre de ses prérogatives et de manquement corrélatif à ses obligations. En d'autres termes, les pouvoirs de l'inspecteur du travail dans son relationnel avec l'employeur démontrent une dominante de l'inspecteur du travail sur le domaine des prérogatives de l'employeur. [...]

[...] Il va venir résoudre des problèmes dus au respect du Code du travail. L'employeur devra répondre aux observations de l'inspecteur du travail selon les termes de l'article L 8112- 4 du Code du travail. S'ils ne parviennent pas à tomber d'accord, l'employeur pourra contester ses décisions devant les tribunaux administratifs. Dans le cadre de ses prérogatives l'employeur une faculté de contestation de tout type de décision relativement à l'inspecteur du travail. Il convient donc à l'employeur de saisir le tribunal administratif dans le cadre d'une mise en œuvre de la contestation. [...]

[...] Il sollicitera à l'employeur des demandes d'information par rapport au registre du personnel. Si l'inspecteur du travail constate des infractions aux règles du travail, il peut mettre en place une procédure administrative et il a le pouvoir de formuler des sanctions administratives à l'égard de l'employeur. Il a aussi une mission de recommandation et de conseil à l'égard d'un employeur sur les bonnes pratiques en matière du respect de la législation du droit du travail. Ainsi les missions de l'employeur s'insèrent dans un cadre légal contenu dans le Code du travail qui encadre le relationnel de l'employeur vis-à-vis de l'inspecteur du travail. [...]

[...] Nous pouvons parler plus d'une collaboration entre employeurs et inspecteur du travail. Il s'agit en cela de maintenir le respect des droits des travailleurs et le bon fonctionnement de l'entreprise. Il doit signaler tout comportement frauduleux au sein de l'entreprise et donc une relation étroite s'établit entre un employeur un inspecteur du travail. En effet, l'employeur doit respecter les dispositions du Code du travail, c'est une obligation légale. L'article L 1221-1 du Code du travail pose que l'inspecteur du travail peut visiter les lieux à tout moment. [...]