Code du Travail, risque professionnel, prévention des risques, loi du 9 novembre 2010, obligation de sécurité, pénibilité du travail, accident du travail, maladies professionnelles, conditions de travail
Il découle de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur, à l'égard de ses salariés, que celui-ci doit prendre en compte les risques professionnels encourus par les travailleurs, et ce davantage encore depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et le décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
Pour respecter cette obligation de sécurité, plusieurs choix s'offrent à l'employeur. Tout d'abord, il est possible qu'un accord collectif de branche ait déjà identifié les différents postes ou activités de salariés qui exposent ces derniers à des facteurs de risques ; et en l'absence de cet accord collectif, un référentiel professionnel de branche peut également avoir été homologué. Dans ces deux cas de figure, l'accord collectif ou le référentiel sont opposables et l'employeur peut les invoquer en cas de litige avec un salarié qui estimerait que la prévention des risques n'est pas respectée. Il sera à l'abri d'une quelconque condamnation, à condition toutefois de respecter les mesures envisagées par l'accord ou le référentiel, et d'être de bonne foi, ce qui signifie qu'il doit effectivement croire avoir mis en oeuvre toutes les mesures possibles eut égard à ce qui y est prévu.
[...] Dès lors, il faut se poser la question suivante : quelles sont les étapes essentielles à suivre, par un employeur, pour mettre en place une démarche de prévention des risques au sein de son organisation ? Afin de mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels efficace, l'employeur doit en premier lieu procéder à l'évaluation de ces risques pour ensuite instaurer des mesures permettant de réduire les risques encourus par le salarié (II). L'évaluation des risques professionnels par l'employeur Pour répondre à son obligation de sécurité, et évaluer le plus justement les risques professionnels encourus par ses salariés, l'employeur va tout d'abord devoir identifier les différents risques auxquels les salariés sont exposés Une fois cette première étape réalisée, il va analyser à quel point l'exposition est importante pour les salariés La nécessité d'identifier les risques professionnels En premier lieu, il convient de préciser que l'employeur doit prendre en considération les risques auxquels sont exposés tous les travailleurs de son organisation, quel que soit leur statut. [...]
[...] De plus, si l'employeur a donné des instructions précises quant à des précautions à prendre, et que le salarié ne les respecte pas, l'employeur devra non seulement les lui rappeler de manière formelle, mais possiblement le sanctionner, car c'est une chose que le salarié se mette en danger en ne respectant pas les consignes de sécurité, mais c'en est une autre lorsqu'il met en danger ses collègues par ces mêmes agissements. Enfin, toujours en termes d'organisation, l'employeur doit inclure dans le document unique d'évaluation des risques professionnels les actions de prévention envisagées pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il doit élaborer un programme annuel de prévention des risques, dans lequel il va lister les mesures qui devront être prises dans l'année qui suit afin de respecter ses obligations. [...]
[...] Enfin, certaines catégories de travailleurs sont visées par des dispositions particulières, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables. Selon les cas de figure et les activités de l'entreprise, il peut parfois être interdit d'avoir recours à de jeunes travailleurs, à des femmes enceintes ou allaitantes ou encore des contrats précaires ou des stagiaires. Si la composante technique est très importante en matière de prévention, elle n'est pas suffisante à elle seule. En effet, elle doit se coupler avec des mesures permettant une organisation du travail adéquate compte tenu des activités exercées par les travailleurs. [...]
[...] Ainsi, il faut respecter les dispositions réglementaires qui concernent par exemple l'aération et l'assainissement des lieux (article R.4222-1 du Code du travail) ; les installations sanitaires, d'hébergement et de restauration (article R4228-1) ; ou encore le confort non seulement du poste de travail, mais aussi au travail, avec la mise à disposition de boissons (article R.4225-2), de sièges (article R.4225-5) et d'équipements de travail (article R.4321-1). Ces dispositions peuvent être très précises puisque les niveaux d'éclairages doivent respecter certaines valeurs (article R232-7-2), par exemple. Enfin, des locaux de restaurations doivent être mis à disposition ou, pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 25 salariés, un emplacement pour se sustenter (article L4228-1). L'employeur doit également mettre en œuvre des moyens adaptés aux risques, et des mesures permettant de prévenir les accidents ainsi que les maladies professionnelles, eu égard aux risques qui ont été identifiés. [...]
[...] Le dommage sera évalué comme étant très grave s'il entraîne un arrêt de plus de 30 jours pour le salarié (par exemple une maladie professionnelle entraînant des lésions irréversibles, une électrocution . ) ; grave lorsque l'arrêt de travail est compris entre 8 et 30 jours ; moyen si l'arrêt de travail est inférieur à 8 jours ; et faible quand le dommage n'entraîne aucun arrêt de travail. L'article L.4121-3 du Code du travail prévoit par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte du sexe du travailleur par rapport à l'impact de l'exposition au risque, et ce notamment afin de mieux prendre en compte la condition féminine qui a tendance à être sous-évaluée en entreprise. [...]
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