Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?

Extraits

[...] Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ? Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son œuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des obligations plus complet. En effet, le droit du travail a connu une évolution, néanmoins, il reste perturbé. Auparavant, branche du droit civil, il est désormais, un droit autonome qui possède son propre particularisme. [...]

[...] Ensuite, la clause doit être limitée dans le temps et l'espace, en application de l'article 1163 du Code civil qui exige une détermination de l'obligation du contrat, le juge vérifie que la clause est proportionnée, il faut que le salarié puisse exercer sa profession tout de même. Il est également possible de citer, la clause de rémunération variable, dans une optique similaire. Le droit commun des obligations permet de façon très nette de régir le lien de droit, et le rapport d'obligations, qui unit le salarié et son employeur auquel il est soumis, de facto, le contrat de travail est assujetti au droit commun. Par conséquent, à défaut de dispositions particulières prévues par le contrat de travail c'est le droit commun qui s'applique. [...]

[...] En réalité, les dispositions appliquées au contrat de travail laissent apparaître en filigrane les règles prévues par le droit commun. Il est à préciser que, les conditions de validité du contrat de travail sont également soumises au droit commun des obligations, plus précisément, à l'article 1128 du Code civil, qui précise que les parties doivent être capables, le contenu doit être licite et certain, de plus, le consentement des parties est nécessaire. Le pouvoir unilatéral de modification Enfin, en matière de contenu du contrat de travail l'employeur qui détient un pouvoir unilatéral de modification, qui ressemble à un pouvoir de détermination du contenu contractuel, ce qui constitue une facette de son pouvoir de direction et demeure inhérent à la qualification même du contrat de travail, est également soumis au droit commun. [...]

[...] Plusieurs points peuvent être successivement abordés dans le but de démontrer le lien étroit qui unit ces deux notions. Le rapport de force du droit du travail tempéré par le droit des obligations Tout d'abord, malgré une volonté accrue de protéger les salariés l'employeur se trouve en position de force, par conséquent, le droit commun des obligations permet de rééquilibrer l'égalité entre les parties. De facto, il y a un véritable agencement entre droit du travail et droit commun des obligations. [...]

[...] Par conséquent, le droit commun des obligations élabore un droit des clauses du contrat de travail, à défaut d'être prévu dans le Code du travail. Ainsi, cette clé de lecture du droit des contrats permet d'appliquer au droit du travail de grands principes de droit commun des obligations, tel que, la liberté contractuelle, la bonne foi, la prestation déterminée ou déterminable, la licéité ou encore la prohibition des clauses potestatives. Le juge souverain va pouvoir ainsi identifier les clauses abusives du contrat de travail et, in fine, assurer la portion du salarié, ce dernier se trouvant à l'origine déjà en position d'infériorité dans sa relation contractuelle qui le lie à son employeur, mais également, au regard du lien de subordination juridique auquel il est soumis, par conséquent, il est nécessaire de le protéger et le droit commun des obligations joue un rôle important en la matière, en ce qu'il protège les deux parties contractantes et de plus, complète les carences du Code du travail en évitant un déséquilibre dans la relation contractuelle entre salarié et employeur. [...]