Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne, le salarié, s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne, l'employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
Le contrat de travail définit des informations précises concernant la fonction occupée, le temps de travail, le salaire, la durée du contrat, la période d'essai, les droits aux congés, les préavis et indemnités en cas de rupture de contrat. Ce pourquoi, il est nécessaire d'établir si, dans une situation donnée, il s'agit effectivement d'un contrat de travail, ou au contraire d'une autre forme de convention passée entre les parties, qui exclurait la notion de travail. Grasse à la détermination de cette convention, les intéressés sauront quel régime juridique, et quelles règles de droit leur sont applicables et surtout vers quelle juridiction se tourner en cas de litige.
[...] La question était de savoir à quoi correspondait un service organisé. Pendant 20 ans, la jurisprudence va errer pour tenter d'expliquer cela avec des décisions contradictoires. Deux types de contentieux étaient reconnus : avant de se retrouver devant la chambre sociale, on a un contentieux qui vient de devant la cour d'appel et qui démarre soit en Conseil des Prud'hommes, soit au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales. Lorsque la décision est rendue devant la chambre sociale, celle-ci n'est pas tout à fait la même selon si le demandeur de la reconnaissance du contrat de travail est l'URSSAF ou le salarié. [...]
[...] Dans cette décision, le code de la sécurité sociale et le code du travail sont visés. Il faut mettre en avant l'existence d'un seul critère, et d'une même définition : Il y a contrat de travail avec subordination juridique lorsqu'il y a exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. De plus, la notion de service organisé ne disparait pas complètement, elle est un simple indice qui permet de révéler la subordination juridique. [...]
[...] Il faut alors distinguer le salaire fixe, qui est versé tous les mois à la personne, les commissions où dans certains secteurs d'activités, les salariés ont un pourcentage sur la vente (plus on vend, plus on gagne), et les primes, relatives au travail fourni . En cas d'absence de rémunération, il s'agira de bénévolat. Lorsqu'il y aura défaut de rémunération, la personne qui attend sa rémunération ne sera pas payée. L'émission d'un bulletin de paie prouve l'existence d'un contrat de travail. La Chambre sociale, le 29 janvier 2002, dans son arrêt Croix rouge Française : évoque l'affaire d'un homme qui convoie des malades de Paris à Lourdes, en tant que bénévole. [...]
[...] Il suffit donc que les juges arrivent à trouver une relation dans laquelle on a un travail pour autrui, contre une rémunération et avec subordination, et on retient l'existence d'un contrat de travail. L'apparition des stipulations d'un contrat de travail d'après la chambre sociale en 2005. Le 1er décembre 2005, la Chambre sociale apporte un nouvel élément. En effet, en l'espèce, dans la région parisienne, des chauffeurs louaient les taxis à une entreprise. La seule obligation était de passer dans un garage de l'entreprise pour la maintenance de l'état du taxi. Ce véhicule était loué cher, et il nécessitait de travailler 14h pour rentabiliser sa location. [...]
[...] L'application du Code du travail. Les enjeux sont assez simples. Le principal enjeu, c'est l'application du Code du travail. Alors qu'autrefois un individu pouvait travailler quelqu'un sans le payer, dans des conditions de travail inexistantes, il est désormais contraint de respecter plusieurs normes. En effet, si le contrat de travail est entrepris et appliqué, il faudra également appliquer les conventions collectives. La relation est donc doublement encadrée entre les textes législatifs et les conventions. Les cotisations L'enjeu va se situer à un autre niveau : celui des cotisations. [...]
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