Le conseil des prud'hommes

Extraits

[...] Elle doit le faire dans un délai d'un mois. Par ailleurs, il faut que le montant des demandes dépasse le taux de compétence en dernier ressort ( euros). Si les conditions sont remplies, la chambre sociale de la cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit. L'appel suspend l'exécution du jugement. Les parties peuvent également se pourvoir en cassation mais uniquement pour faire juger de la non-conformité du jugement rendu, par rapport aux règles du droit. Le délai est de 2 mois. [...]

[...] Le Conseil de Prud'hommes est divisé en 5 sections. Les litiges sont traités par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur : section Industrie, section Commerce, section Agriculture, section activités diverses (exemple : problème avec un employé de maison) et section Encadrement (pour les salariés ayant un statut de cadre). Chacune de ces sections comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire élue en deux collèges, par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. [...]

[...] Ce dernier participe au délibéré avec les quatre conseillers prud'homaux. Le jugement qui est rendu est un jugement de départition. II- Procédure rapide et les voies de recours Il existe une procédure rapide au conseil des prud'hommes, un plaideur mécontent de la décision rendu par le conseil peut exercer les voies de recours Procédure rapide A côté de la procédure classique, il existe une procédure rapide que l'on appelle référé qui permet de traiter le litige dans un délai très court. [...]

[...] Cette phase est obligatoire. Si au jour de l'audience, le demandeur ne se présente pas, sa demande sera caduque, et si le défendeur ne se présente pas, il peut être condamné même en son absence. Les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation, dirigé par 2 conseillers prud'homaux, l'un est un employeur, l'autre un salarié (composition paritaire du conseil de prud'hommes). Le bureau de conciliation à pour mission de concilier les parties et à défaut de renvoyer devant le bureau de jugement. [...]

[...] Le bureau de jugement est composé de 4 conseillers prud'homaux c.-à-d. deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs (paritaire). Le président n'a pas de voix prépondérante. Les parties sont convoquées soit verbalement avec émargement au dossier et la remise d'un bulletin par le greffier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties sont alors informées de la date de convocation à l'audience de jugement. Le bureau de jugement entend les parties. Les débats sont publics et contradictoires, autrement dit les parties font entendre leurs prétentions, à charge pour elles de se défendre et d'expliquer les raisons du litige. [...]