Certains domaines sont des sources de contentieux pour les Collectivités Territoriales comme les marchés publics, l'urbanisme ou les ressources humaines. C'est le contentieux relatif aux ressources humaines qu'il est intéressant d'étudier : en effet, ce contentieux traditionnel fait l'objet d'une hausse croissante du nombre de recours intentés par des agents de la Fonction publique en vue de contester leur notation, leur sanction disciplinaire, de demander le renouvellement de contrats, d'alléguer des agissements constitutifs de harcèlement moral, d'engager une procédure de reconnaissance d'un accident de service…
Le contentieux du personnel connaît un dynamisme important dans les Collectivités locales, dynamisme renforcé en fonction du nombre d'agents employés. La Collectivité doit veiller à prendre en charge les intérêts de sa population. Les lois de décentralisation de 1982 ont contribué à réaliser un transfert de compétences (état civil, actions sociales, enseignement, urbanisme) de l'Etat aux Collectivités territoriales de telle façon que la Collectivité parallèlement à un accroissement de ses compétences bénéficiait d'une autonomie administrative (dispose de son propre personnel, de son propre budget et d'un pouvoir de décision) exercée sous la surveillance d'un représentant de l'Etat (le préfet).
[...] - à la prise en charge des frais et honoraires inhérents à l'accident ou à la maladie : la Collectivité peut prendre en charge les frais comme les frais médicaux, les frais liés aux multiples expertises médicales et les frais de transport. - au versement d'une allocation temporaire d'invalidité : la pension d'invalidité a reposé longtemps sur la règle du forfait de pension fixée par le Conseil d'Etat en 1905. Ce forfait de pension caractérisait une réparation forfaitaire en limitant l'indemnisation du préjudice résultant d'un accident de service ou maladie professionnelle au montant des prestations déterminées dans le Statut des Fonctionnaires territoriaux. [...]
[...] La réparation en cas d'incapacité de travail suite à un accident de service : l'allocation temporaire d'invalidité Tout fonctionnaire territorial présentant à la suite d'un accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle des infirmités permanentes peut percevoir une prestation appelée l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) en cas de reprise de ces fonctions. Cette prestation versée par la Caisse des dépôts et consignations en cas d'invalidité a été étendue aux agents des Collectivités par un Décret du 24 décembre 1963, réservée jusque-là aux fonctionnaires de l'Etat puis elle est devenue obligatoire en 1969. L'attribution de cette allocation suppose de déterminer le taux d'incapacité résultant du risque professionnel dont l'agent a été victime. [...]
[...] L'agent non-titulaire victime d'un accident de travail sera indemnisé par la branche des accidents de travail de la Sécurité sociale et percevra des indemnités en espèces et en nature ou une rente d'invalidité. Partie 2. La procédure de reconnaissance des risques professionnels et réparation La reconnaissance des risques professionnels s'articule autour de deux procédures ouvertes simultanément : une procédure d'ordre médical et une d'ordre administratif. Il appartient à l'unité absentéisme du service de la Direction des Ressources Humaines d'engager et de régir la procédure de reconnaissance des risques (Section afin de permettre à l'agent de bénéficier de ses droits (Section 2). Section 1. [...]
[...] C'est sur le bilan social annuel que le nombre d'accidents de service toutes filières confondues apparaît : la filière technique semble le plus exposée à ce risque nommé accidents de service : il existe donc certaines activités à risques comme les activités de voiries, de travaux publics, des espaces verts, d'entretien des locaux La législation en matière de risques professionnels reconnaît trois types de risques (Partie donnant lieu à une réparation (Partie 2). Partie 1. La prise en charge des risques professionnels A l'occasion d'un litige, un fonctionnaire peut intenter une action contre la Collectivité-employeur en vue d'engager la procédure de reconnaissance du caractère professionnel du risque dont il a été victime. Cela suppose de déterminer la qualification de l'agression (Section1) et d'envisager la protection sociale dont bénéficie l'agent territorial (Section 2). [...]
[...] Cette présomption applicable par la Jurisprudence en matière d'accident de travail facilite la charge de la preuve pour un salarié du secteur privé. L'accident de l'agent territorial, comme cela avait été le cas pour l'agent agressé, revêt la qualification d'accident de service. Le fonctionnaire doit apporter la preuve qu'il a été victime d'un accident de service survenu au lieu et horaires de service, et que les séquelles qu'il présente sont la conséquence directe et certaine de cet accident. Le fonctionnaire agressé avait donc apporté des preuves matérielles (témoignages, rapport du supérieur hiérarchique ) ainsi que des preuves médicales (certificat médical attestant des lésions corporelles). [...]
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