La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail

Extraits

[...] Le repos hebdomadaire est alors également accordé par roulement. On peut autoriser les commerces de détail non alimentaires à ouvrir cinq dimanches par an Depuis la loi du 3 janvier 2008 pour les établissements de commerce de détail de l'ameublement. Remarque : Un projet de loi visant à étendre les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche a été débattu au Parlement fin 2008, puis à partir de mai C. Les jours fériés Jours fériés et jours chômés. Le Code du travail précise la liste des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai mai, Ascension, lundi de Pentecôte juillet août, Toussaint novembre, Noël. [...]

[...] Celle-ci doit traiter toutes les réclamations dont elle aura été saisie par toute personne s'estimant victime d'une discrimination. La Haute Autorité a pour mandat de mener des actions de communication et d'information, de favoriser la recherche en matière de discrimination et d'assurer la promotion de l'égalité. Elle adresse un rapport annuel et formule des avis et recommandations aux autorités de l'Etat. B. Le droit d‘expression des salariés dans l‘entreprise Un droit à l'expression directe Les lois du 4 août 1982 et du 3 janvier 1986 ont reconnu aux salariés un droit à l'expression dans l'entreprise. [...]

[...] La durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de salaire : - + pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire) ; - + pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure hebdomadaire)(3) heures avant le décret du 15 octobre 2002, les 180 heures avant le décret du 21 décembre La loi du 20 août 2008 décide que la durée fixée par l'accord ou la convention collective d'entreprise l'emporte sur la durée fixée par l'accord ou la convention collective de branche Avant la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA), entrée en vigueur le 1er octobre 2007, les quatre premières heures n'étaient majorées que de dans les entreprises de 20 salariés et moins. Cette loi exonère également les salariés du paiement de l'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires qu'ils perçoivent. Les modalités d'application des 35 heures. [...]

[...] - Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche et avoir une durée maximale de 24 heures consécutives Les dérogations Le Code du travail énumère une liste d'établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement : hôtels, restaurants, hôpitaux, musées, jardineries, établissements de commerce de détail de l'ameublement(1) Les commerces alimentaires de vente au détail bénéficient également d'une dérogation, le dimanche matin. Dans ce cas, aucune autorisation n'est à demander. Pour tout autre établissement, dont le fonctionnement normal exige le travail le dimanche, une autorisation doit, en revanche, être demandée au préfet. [...]

[...] La durée légale hebdomadaire du travail et les heures supplémentaires 1. La durée légale. La durée légale hebdomadaire du travail était fixée en France à trente-neuf heures depuis 1982. Elle a été réduite à 35 heures au 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres (lois Aubry de 1998 et 2000). Informations juridiques Fixer une durée légale hebdomadaire du travail sert essentiellement à déterminer le seuil à partir duquel seront payées des heures supplémentaires. [...]