La protection des salariés élus ou désignés est-elle suffisamment efficace ?

Extraits

[...] Une paralysie efficace du pouvoir disciplinaire de l'employeur Le droit du travail, bien qu'offrant des possibilités à l'employeur d'obtenir gain de cause apporte un frein considérable à son pouvoir Une volonté de ne pas laisser l'employeur totalement désarmé: Les deux recours qui lui sont ouverts L'employeur, face à la protection renforcée des salariés élus et désignés dispose tout de même de la possibilité de contester la décision de l'inspecteur du travail (qui refuse le licenciement) par le moyen de deux recours. Bien que protégés, les salariés ne doivent pas être immunisés contre toute sanction. De ce fait, l'employeur peut saisir le ministre du Travail d'un recours gracieux. Celui-ci pourra prendre une décision contraire à celle de l'inspecteur du travail et s'y substituera ou une décision confirmative. [...]

[...] Cette étape ne concerne que les salariés élus c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas au licenciement des délégués syndicaux. S'en suit la phase de contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement envisagé. L'inspecteur est saisi par lettre recommandée avec accusé réception signé de l'employeur. Cette lettre doit mentionner les raisons du licenciement ainsi que tous les mandats dont dispose le salarié. À cela s'ajoute le procès-verbal du comité d'entreprise permettant d'orienter l'inspecteur du travail. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. [...]

[...] Dans les deux cas, l'employeur peut par ailleurs faire un recours en excès de pouvoir. En effet, la décision rendue par le ministre, tout comme la décision rendue par l'inspecteur du travail sont des actes administratifs. De ce fait, ils peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui en vérifiera la légalité. Ainsi l'employeur dispose d'une issue de secours bien que celle-ci ne soit pas garantie: il pourra d'une part faire un recours devant le ministre chargé du travail ou un recours en excès de pouvoir concernant la décision de l'inspecteur du travail. [...]

[...] En effet, même si le tribunal administratif admet que l'inspecteur du travail (ou le ministre) a illégalement rendu sa décision, cela ne vaut en aucun cas autorisation de licencier de sorte que, même si juridiquement l'inspecteur du travail est tenu de se conformer aux prescriptions de la juridiction administrative, en pratique, il doit de nouveau donner son autorisation pour permettre le licenciement. En pratique, il est possible pour l'inspecteur de refuser à nouveau le licenciement sur de nouveaux motifs. La procédure est complexe de sorte qu'un bras de fer peut s'instaurer entre l'employeur et l'inspecteur du travail, sachant que l'inspecteur impose sa décision, ne pouvant être contré que par une décision de justice. [...]

[...] Afin que ceux-ci ne soient pas éventuellement sanctionnés du fait de leur désaccord avec ce dernier, il était nécessaire de leur fournir les garanties propres à assurer leur indépendance par rapport à l'employeur. C'est dans cette optique qu'a été conçue la protection des salariés désignés et élus. Celle-ci est mise en œuvre dans le cadre du licenciement. Qu'il soit pour faute ou pour quelconque autre motif, l'inspecteur du travail devra être préalablement saisi et donner son autorisation afin que le licenciement intervienne légalement. [...]