La protection du salarié

Extraits

[...] Tableau récapitulatif de la durée de protection des salariés protégés II. Procédure de licenciement pour individuel Salarié de droit commun Il faut d'abord signaler que la procédure de licenciement d'un salarié de droit commun peut être précédée par une période de mise à pied conservatoire. Cette période ne doit pas être considérée comme une sanction. C'est une mesure de sauvegarde prise par l'employeur en vue d'un licenciement pour faute grave. Puis il s'en suit une convocation à un entretien préalable, sous forme de recommandée ou remise en main propre au salarié. [...]

[...] Schéma de la procédure de licenciement de salariés de droit commun B. Salarié protégé La rupture de contrat de travail d'un salarié protégé impose le respect d'une procédure spéciale. La procédure spéciale est composée de deux étapes : - La première se déroule au sein de l'entreprise. - La seconde est administrative et donne lieu à une décision de l'inspecteur du travail. La procédure à respecter au sein de l'entreprise consiste en un entretien préalable, précédé d'une mise à pied en titre conservatoire si l'employeur envisage un licenciement pour faute, et comme pour le salarié de droit commun d'une convocation à un entretien préalable, sous forme de recommandée ou remise en main propre au salarié. [...]

[...] Puis dans une seconde partie, nous effectuerons un bref rappel concernant la procédure de licenciement individuel d'un salarié de droit commun dans le but d'introduire la procédure de licenciement d'un salarié protégé et de bien monter la spécificité de celle-ci, puisque la Retraite et la Force majeure sont des thèmes qui ne rentrent pas dans notre champ d'application. Enfin, dans une troisième et dernière partie, avant de se pencher sur la résolution de notre cas pratique, nous détaillerons les différents recours possibles aux décisions retenues lors de la procédure de licenciement d'un salarié protégé. Partie 1 : Apports Théoriques La protection des salariés protégés 1 Qui sont-ils ? Seuls certains mandats représentatifs connaissent la protection. Il s'agit des mandats de représentant élus du personnel et de représentants syndicaux. [...]

[...] Le candidat doit être éligible lors de sa candidature. Les candidats et les suppléants sont dans ce cas visés par la protection. Enfin les conseillers inscrits sur la liste des conseillers des salariés, et les conseillers prud'homaux salariés bénéficient du statut protecteur. Les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises et établissement du secteur public, les représentants des salariés dans le cadre de la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, les représentants des salariés aux chambres d'agriculture, les représentants du personnel et des membres de commission paritaires mises en place par voie d'accord regroupant des entreprises de moins de onze salariés , les salariés membres des conseils d'orientation et de surveillance de caisse d'épargne et de prévoyance ainsi que les membres salariés des conseils d'administration d'organisme de sécurité sociale bénéficient du statut protecteur 2 Durée de leur protection La durée de protection concernant les salariés protégés doit être décomposée en trois périodes : - Avant le mandat - Pendant le mandat - Après le mandat En effet compte tenu des procédures d'organisations de certaines élections de représentants des salariés, et des candidatures pour certains postes représentatifs, certains salariés seront protégés même avant leur prise de fonction effective. [...]

[...] La protection du salarié Sommaire Introduction 2 Partie 1 : Apports Théoriques 3 I. La protection des salariés protégés 3 A. Qui sont-ils ? 3 B. Durée de leur protection 4 II. Procédure de licenciement pour individuel 5 A. Salarié de droit commun 5 B. Salarié protégé 6 III. Recours contre la décision de l'inspecteur du travail 9 A. [...]