Le contrat à durée indéterminée est la norme de l'emploi en France, adossé à un ensemble de protections et de droits pour le salarié. On assiste cependant depuis une trentaine d'années à une fragmentation des statuts d'emploi que l'on peut analyser comme un processus de remise en cause de la société salariale. L'analyse de ce mouvement engendre un diagnostic sur l'augmentation du dualisme du marché du travail. Une situation qui a conduit à une réflexion sur les nouveaux fondements normatifs du droit du travail à instaurer. Les propositions de refondation du contrat de travail sont multiples. De la création d'un contrat d'activité avec un groupement d'employeurs à l'instauration d'un contrat évolutif au sein duquel les droits progresseraient avec l'ancienneté, en passant par la refondation d'une sécurité sociale professionnelle des individus sont autant de solutions avancées.
Nous allons nous attarder à la proposition la plus en débat dans l'Hexagone aujourd'hui qu'est la création d'un contrat de travail unique.
Pour cela, nous allons dans un premier temps tenter de définir le contrat unique en rappelant ces objectifs socio-économiques et ces modalités d'application. Nous nous attarderons ensuite sur les limites mais aussi les autres voies possibles de redéfinition de la réglementation française du travail.
[...] Cahuc Pour une meilleure protection de l'emploi COE, Document Ces derniers souhaitent supprimer la notion de licenciement économique du Code du Travail, en la justifiant par un ensemble de mesures protectrices pour le salarié licencié. Le troisième volet de la réforme réside dans la meilleure indemnisation des licenciés et l'internalisation du coût social des licenciements. En cas de rupture du contrat unique, les économistes Cahuc et Kramarz préconisent que l'employeur verse d'une part une indemnité au salarié, et d'autre part une contribution de solidarité aux pouvoirs publics. [...]
[...] Barthélémy et Cette préconisent ainsi de décourager le recours au CDD par un surcoût imposé à l'employeur, qui aura le double avantage de récompenser le salarié par une prime de fin de mission en l'absence de contestation, et d'indemniser les organismes de gestion de l'assurance chômage par une taxe spécifique aux emplois précaires. La seconde critique porte sur la non résolution de la question de la judiciarisation des licenciements. La judiciarisation persiste tout d'abord, car il est toujours nécessaire de justifier le motif de licenciement même si on supprime le licenciement pour motif économique. Par conséquent, à partir du moment où il faut définir le motif du licenciement, il peut potentiellement toujours y avoir une contestation de la réalité des raisons invoquées par l'employeur, et donc une judiciarisation possible. [...]
[...] Et de surcroît, ces mesures ne nécessitent pas une fois de plus la mise en place d'un contrat de travail unique. Plus fondamentalement, la critique du contrat unique fait l'objet de controverses car certains experts le considèrent comme une solution inadaptée à la situation du marché du travail. Ils proposent en conséquence d'autres pistes en réponse / . aux autres voies possibles d'une réforme du code du travail Si le contrat de travail unique est la mise en lumière en matière de refondation du droit du travail, il n'en demeure pas moins que d'autres pistes sont proposées tant sur le contenu que sur la méthode. [...]
[...] La dernière remarque est plus nuancée. Le contrat de travail unique comporte des pistes novatrices d'amélioration du reclassement des licenciés. Les solutions proposées sont positives dans le sens où elles vont dans le sens d'une gestion plus égalitaire des conditions de reclassement grâce à un service public financé par les entreprises, et dans le sens d'une prise en compte différenciée de la politique de gestion de la main d'œuvre par les employeurs. Il convient toutefois de mettre en avant plusieurs critiques. [...]
[...] Une situation qui a conduit à une réflexion sur les nouveaux fondements normatifs du droit du travail à instaurer. Les propositions de refondation du contrat de travail sont multiples. De la création d'un contrat d'activité avec un groupement d'employeurs à l'instauration d'un contrat évolutif au sein duquel les droits progresseraient avec l'ancienneté, en passant par la refondation d'une sécurité sociale professionnelle des individus sont autant de solutions avancées. Nous allons nous attarder à la proposition la plus en débat dans l'Hexagone aujourd'hui qu'est la création d'un contrat de travail unique. [...]
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