Des obligations s'imposent à la victime et à l'employeur, tant pour la réparation de l'accident et les soins à la victime que dans un souci de prévention ultérieure.
La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Aucune forme particulière n'est imposée pour effectuer cette déclaration. Toutefois, si la déclaration n'est pas faite de vive voix sur les lieux de l'accident, elle doit être envoyée par lettre recommandée.
Lorsque les lésions subies sont telles que la victime ne peut elle-même faire sa déclaration, des collègues de travail ou un membre de sa famille peut valablement s'en charger.
Le salarié intérimaire est tenu d'informer l'entreprise utilisatrice de l'accident de travail du travail dont il est victime, dans un délai de 24 heures, par déclaration faite sur les lieux de l'accident ou par lettre recommandé.
L'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire de l'accident dont il est victime, dans un délai de 24 heures, par déclaration faite sur les lieux de l'accident ou par lettre recommandée.
L'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire de l'accident dont elle a eu connaissance par lettre recommandée dans un délai de 24 heures ; elle doit également transmettre cette information par lettre recommandée au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et à l'inspection du travail.
Dès réception de l'information préalable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration d'accident du travail dans des conditions identiques à celles prévues pour les salariés permanents.
[...] Après versement des sommes à la victime ou à ses ayants-droits, la caisse dispose d'une action en remboursement des sommes ainsi versées à l'égard de l'employeur. L'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue supporte le coût résultant de la majoration de rente versée directement par la caisse d'assurance maladie à la victime sous la forme d'une cotisation complémentaire. Le taux et la durée de la cotisation complémentaire sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie, sur proposition de la caisse primaire. Le taux est transmis à l'employeur sous forme de proposition. [...]
[...] o Autres documents à fournir par l'employeur L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse primaire chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La remise de la feuille n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre des accidents du travail. En cas de carence de l'employeur, la CPAM peut délivrer elle-même la feuille d'accident au salarié. La feuille est valable pour la durée du traitement et, à la fin de celui- ci, ou dès qu'elle est entièrement utilisée, la victime l'adresse à la caisse qui lui en délivre, le cas échéant. [...]
[...] Les conditions suivantes doivent être remplies : - présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance maladie - existence d'un poste de secours d'urgence - respect par l'employeur des obligations relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le registre est délivré à la demande expresse de l'employeur, après enquête, par la caisse régionale qui avise la caisse primaire de l'autorisation qu'elle a accordée. Le registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle, des caisses, de l'inspection du travail et du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel. L'employeur inscrit sur le registre les accidents bénins du travail et de trajet subis par les membres de son personnel dans les conditions et délais valables pour la déclaration. La victime signe le registre en face des indications portées. Le médecin du travail peut consulter le registre. [...]
[...] Ce certificat doit également mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique des lésions. Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou s'il y a une incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'ont pu être constatées antérieurement, est établi. Tous les certificats sont établis en double exemplaire, l'un est adressé directement à la caisse primaire, l'autre remis à la victime. Lorsque la victime a subi un accident du travail, l'employeur lui remet une feuille d'accident. [...]
[...] La déclaration doit être faite dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. En cas de carence de l'employeur, la victime dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident pour effectuer une déclaration directement à la caisse primaire d'assurance maladie. À l'expiration de ce délai de2 ans, la victime se trouve privée du bénéfice de toute prestation, mais conserve le droit de demander réparation du préjudice que lui aurait causé la carence de l'employeur. [...]
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