Nous allons traiter la procédure prud'homale en France pour examiner ses rapports avec les exigences du procès équitable. Pour cela, une étude des étapes et des caractéristiques de la procédure prud'homale est nécessaire. Se posera alors la question de savoir si elle participe à l'équité du procès. De ce fait, nous écarterons les aspects du procès dans lesquels l'équité du procès n'est pas remise en cause.
Cette étude est intéressante sur deux plans. D'un point de vue théorique, il permet de réfléchir sur la notion qui peu sembler abstraite et vague de procès équitable et ses implications dans un cadre spécifique, la procédure prud'homale. Il est intéressant d'observer l'ambivalence existant entre le terme de procédure qui connote une certaine rigidité et le celui d'équité qui lui au contraire évoque une modulation du droit positif. C'est aussi pour cette raison que le sujet trouve son intérêt dans l'observation du rôle du juge en pratique et particulièrement en ce qui concerne le conseil des prud'hommes, institution comprenant des juges non formés au droit. Comment les différentes instances en matière sociale se plient-elles aux exigences du procès équitable ?
C'est ainsi que sera traitée la question suivante : La procédure prud'homale en France répond-elle aux exigences du procès équitable ?
[...] La notion de procès équitable est un élément important que ce soit dans la procédure prud'homale ou les autres procédures. Mais il est juste que cette question ait plus d'impact concernant la procédure prud'homale puisqu'elle est spécifique. En effet, c'est une procédure orale avec une unicité d'instance, obligeant les parties à se concilier. De plus, en première instance ce ne sont pas des professionnels du droit mais de simples salariés et employés. On peut conclure en remarquant une évolution positive malgré encore quelques défaillances. [...]
[...] La notion de procès équitable serait absente. De plus le principe du contradictoire semble lui mal appliqué par les juges, malgré son affirmation par le Code du travail et le code de procédure civile. Ce principe consiste en la communication mutuelle des pièces entre parties. Cependant on observe souvent que le jour de l'audience du bureau de jugement, une des parties se plaint d'avoir reçu tardivement les pièces ou de ne pas les avoir reçues. Le juge n'est pas assez ferme sur cette question qui pourtant semble être centrale. [...]
[...] Enfin, si l'identité d'appartenance syndicale ou politique entre l'une des parties et un membre de la chambre du conseil amenée à juger n'est pas un motif susceptible de faire douter de l'impartialité du juge exigée par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la requête en récusation doit toutefois être accueillie lorsqu'il est établi qu'un conseiller, membre de la formation de jugement et conseiller rapporteur, a rencontré l'une des parties lors d'une réunion dans l'entreprise. Cette rencontre est en effet de nature à affecter la qualité de la procédure en cours quant à l'impartialité du juge. Dans toutes ces hypothèses jurisprudentielles, la France a voulu s'aligner sur la CEDH afin de respecter au mieux l'exigence d'un procès équitable. On remarque que l'impartialité des juges dans la procédure prud'homale fait polémique et des questions se posent toujours notamment sur le caractère syndical des juges en première instance. [...]
[...] Comment les différentes instances en matière sociale se plient-elles aux exigences du procès équitable? C'est ainsi que sera traitée la question suivante : La procédure prud'homale en France répond-elle aux exigences du procès équitable? Nous verrons dans un premier temps que la procédure prud'homale encadrée par un contexte favorable et poussée par la CEDH répond de manière satisfaisante aux exigences d'un procès équitable Cependant, la deuxième partie de cette étude s'attachera à démontrer les faiblesses jurisprudentielles et législatives empêchant que ces exigences soient parfaitement respectées, malgré l'évolution récente. [...]
[...] Il découle de ce principe la notion de procès impartial ou les 2 parties sont sur un pied d'égalité. C'est dans cette optique qu'a été créé le conseil des prud'hommes qui est donc une juridiction ancienne. En effet, cette juridiction spécifique au droit du travail était à l'origine (Lyon, loi du 18 mars 1806) composée de juges élus dans un monde artisanal ou les usages locaux étaient les seules normes applicables. Ces magistrats non professionnels devaient donc faire preuve d'équité et de discernement et donc d'abord chercher à concilier les partis (en des affaires étaient conciliées). [...]
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