La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets

Extraits

[...] La procédure de licenciement ne s'applique pas en principe pendant la période d'essai. Le contrôle de la régularité de la procédure suivie appartient aux juges prud'homaux. II. Déroulement de la procédure du licenciement individuel non économique : Toute entreprise doit pour licencier, observer la procédure décrite dans ce chapitre, si l'origine du licenciement n'est pas d'ordre économique. Les étapes de la procédure à suivre sont récapitulées dans ce tableau. A. [...]

[...] Champ d'application de la procédure du licenciement individuel non économique : La procédure du licenciement individuel fondé sur la faute ou sur un autre motif tenant à la personne du salarié est décrite ci-après. Si le licenciement est motivé à la fois par une cause personnelle et par une cause économique, il conviendra de suivre la procédure correspondant à celui des deux motifs qui se trouve le premier dans l'ordre chronologique. Ainsi le fait que les difficultés économiques soient réelles ne confèrent pas automatiquement au licenciement un caractère économique s'il apparaît que la véritable cause se trouve dans des éléments inhérents à la personne du salarié. [...]

[...] Télécopie ou fax En aucun cas, l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien par télécopie ne peut pallier l'inobservation des prescriptions légales. L'employeur ne peut ainsi convoquer le salarié à un entretien préalable par fax. La convocation doit donc mentionner qu'un licenciement est envisagé, et ne pas se borner à viser l'éventualité d'une sanction sans autre précision. Il résulte en effet de l'article L.122-14 du code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé. [...]

[...] A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière. Mais la convocation n'est pas tenue de préciser les griefs allégués contre le salarié. L'article R.122-2-1 du code du travail précise que la lettre de convocation indique outre l'objet de l'entretien préalable, la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Lieu de l'entretien Le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social, sauf si les circonstances justifient la fixation de l'entretien dans un autre lieu. [...]

[...] En cas de maladie du salarié provoquant l'absence de ce dernier à l'entretien préalable, l'employeur peut convoquer une seconde fois le salarié à un entretien préalable. L'assistant du salarié dans les entreprises dotées de représentants du personnel Lors de l'entretien, le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Le recours à un assistant n'est pas une obligation mais une simple faculté pour le salarié. La personne qui assiste le salarié pourra, du fait de son appartenance à l'entreprise, participer en connaissance de cause à un entretien portant sur les motifs du licenciement et donnera un avis sur des faits objectifs ; en un mot elle pourra présenter la défense du salarié dont le licenciement est envisagé. [...]