La procédure d'élection des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Extraits

[...] Pour déterminer le nombre de votants, on totalise le nombre des bulletins obtenus par les listes en présence ( = suffrages exprimés ; bulletins blancs et nuls sont exclus). C'est au bureau de vote qu'il appartiendra de constater que le quorum n'est pas atteint. Il n'y a plus de quorum au 2nd tour. Listes incomplètes au 1er tour Les organisations syndicales représentatives ont la faculté de présenter des listes incomplètes au 1er tour. La présence d'un candidat inéligible sur une liste aboutit à traiter cette liste comme une liste incomplète. [...]

[...] Directeur salarié et assimilé = exclu de l'électorat. ( Eligibilité : - être âgé de plus de 18 ans ; - avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an ; - non parenté avec l'employeur ; - ne pas avoir été déchu de ses droits politiques. ( Protocole préélectoral : Le protocole préélectoral peut aménager le nombre et la composition des collèges électoraux. Son objet nécessaire est d'assurer la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges. [...]

[...] Soc déc 88- 60.113 ) sauf à prouver que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage (Cass. Soc mai 1994 93- 60.322 La charge de la preuve de l'invitation écrite revient à l'employeur. ACCORD PREELECTORAL : Pas de forme particulière exigée. Les textes obligent l'employeur et les organisations syndicales à rechercher un accord : - sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés. - sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. [...]

[...] (Conditions de candidature : Obligation d'un acte de candidature postérieurement au protocole. Les organisations syndicales sont libres du choix de leurs candidats, sous réserve de satisfaction aux conditions d'éligibilité. Elles peuvent faire appel à des non-syndiqués et même à des candidats appartenant à une organisation syndicale non représentative. Mais une liste avec des syndicats non représentatifs n'est pas possible. ( Vote par correspondance : L'organisation d'un vote par correspondance n'est pas un droit. L'employeur n'est pas tenu de le mettre en place d'office. [...]

[...] ( Interdiction du vote par procuration ( Bureau de vote : Les opérations sont dirigées par un bureau de vote qui ne peut être composé des seuls représentants de l'employeur, à peine d'irrégularité. [...]