La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur

Extraits

[...] 2 - Le temps du juge : il constate un état Le juge est saisi aux fins de constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et pour décider sur ce dernier point, il effectue un contrôle des faits invoqués à l'appui de la demande du salarié (II). I - Saisine du juge pour voir constater la prise d'acte aux torts de l'employeur Il convient de relever au préalable qu'un salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes n'est plus dans l'interdiction de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pendant le cours de l'instance et pour les mêmes griefs qu'il a formulé à l'appui de sa demande judiciaire. [...]

[...] Et ainsi décider si ces actes ou abstentions justifient une prise d'acte de la part du salarié, prise d'acte qui pourra entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par une jurisprudence constante, il a été ainsi jugé que seuls les manquements aux obligations premières de l'employeur pouvaient justifier une telle prise d'acte[10]. Ignorant quelques arrêts qui ne s'arrêtent pas à la nature de ces fautes[11], c'est bien cette réflexion que les juges adoptent. Source Code du Travail Cass. Soc juillet 2003 Cass. [...]

[...] Certes c'est bien le salarié qui prend acte de la rupture, néanmoins, son choix de quitter l'entreprise est vicié par son environnement de travail. Travaillant dans des conditions qui mettent en péril sa santé ou sa sécurité, ou travaillant mais ne recevant plus de rémunération, il se voit contraint d'abandonner son poste définitivement. En l'absence de telles mauvaises conditions de travail, il n'aurait pas eu la volonté de quitter l'entreprise mais son employeur, puisque c'est sur lui que pèse l'obligation de rémunération ou de sécurité, le contraint à partir. [...]

[...] Par ailleurs, en cas de procès dans le cadre d'un licenciement, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier du congédiement du salarié fixent les limites du litige. Or, ce n'est pas le cas lorsqu'un salarié fait parvenir à l'employeur un courrier dans lequel il prend acte de la rupture lui imputant la responsabilité de celle-ci. En cas de saisine, le juge doit examiner la réalité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si la lettre du salarié n'en mentionne pas[3]. Le salarié peut donc évoquer devant le juge, au soutien de sa demande, d'autres faits que ceux mentionnés dans cette lettre[4]. [...]

[...] Tous deux sont la manifestation de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail. Une seule différence sur ce plan les caractérise. Sous le régime de la démission, c'est le salarié qui prend la responsabilité de la rupture, laquelle lui est donc imputable. Il exprime un choix clair et non équivoque de quitter son employeur. Ce choix est libre de toutes contraintes et de toutes influences inhérentes à la hiérarchie et notamment au chef d'entreprise. Le salarié perd alors ses droits aux allocations chômage. [...]