Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire.
Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien gardée de mettre en avant ce principe au vu de la configuration du paysage syndical. La CGT, le syndicat le plus populaire, ayant une ligne de conduite d'opposition systématique—prônant la lutte des classes—interdisait toute tentative d'une approche majoritaire de la négociation collective par crainte d'un blocage du système de négociation. Ainsi, le législateur a fait le choix des accords minoritaires : la signature d'un seul syndicats représentatifs suffisait (et suffit toujours) à valider un accord. Jusqu'en 1982, ce système convenait à tous puisque les accords collectifs signés étaient automatiquement plus favorables aux salariés, « au pire, c'était mieux », donc aucun problème de représentativité se posait.. Aujourd'hui tout a changé : désormais, on peut déroger, par accords collectifs, en moins bien ou sur la base du donnant/donnant à tout, (sauf les 4 exceptions qu'il est bon de rappeler : les salaires, les classifications, la Sécurité sociale et la formation) sauf là où c'est expressément interdit. Dès lors se pose la question de la légitimité et de la représentativité des syndicats signataires. Ainsi, l'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Il faut préciser que si la loi Fillon est ambitieuse, elle reste prudente. En effet, le principe majoritaire se fait plutôt par la négative : les accords valides sont ceux qui n'ont pas été expressément rejetés par la majorité des syndicats représentatifs. Néanmoins la question qu'on peut soulever est de savoir si le principe majoritaire permet de pallier la faiblesse de la représentativité syndicale en France et de renforcer la légitimité des accords.
Avec l'évolution des règles régissant la négociation collective, et plus encore avec la loi du 4 mai 2004, un principe de majorité c'est peu à peu imposé (I). Cependant, le principe majoritaire est loin de résoudre la question de la légitimité des accords collectifs.
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[...] Ainsi, vu la nouvelle possibilité de déroger à la norme supérieure pour les accords d'entreprises, l'augmentation de la participation aux élections professionnelle devient un enjeu primordial pour faire des accords majoritaires non plus seulement des accords majoritaires en terme de voix mais aussi en terme d'inscrits. En effet, le niveau de l'entreprise et pour lors le seul niveau qui tient compte de la véritable audience des syndicats puisque pour être valides les accords doivent soit être signés par des organisations syndicales ayant rassemblé la majorité des suffrages exprimés soit ne voir aucune opposition des organisations syndicales ayant rassemblé la majorité des suffrages exprimés. Donc plus il y aura une forte participation des inscrits plus les accords d'entreprise seront légitimes d'où un enjeu fort. [...]
[...] Cela rendrait encore une fois peu crédible. Dernière possibilité, qui peut être applicable au niveau des branches, serait d'asseoir cette représentativité sur les résultats des élections des Comité d'Entreprises qui sont de loin les élections en entreprise qui mobilise le plus de votant. Là encore 2 difficultés se posent. D'une part, le corps électoral passe alors de plus de 16 millions à seulement 5 millions puisque les élections des CE ont lieu dans les entreprises de plus de 50 salariés. [...]
[...] Il y a deux sortes de majorité. Sachez que c'est au niveau des branches qu'on choisi soit une majorité positive, soit une majorité négative. L'article L 132-2-2 III nouveau : majorité constructive et la majorité d'opposition. Pour la majorité de construction, l'accord doit avoir été signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise La majorité d'opposition : cette majorité n'est pas nouvelle, elle a été le pendant de la loi de 1982. [...]
[...] Des accords majoritaires qui restent encore dans les faits minoritaires 1. Le principe arithmétique : chaque syndicat représentatif à le même poids Le principe arithmétique qui détermine la validité des accords nationaux interprofessionnels et les accords de branche une pose le problème de la représentativité. En effet, dans une telle configuration, tous les syndicats représentatifs on le même poids dans le vote. Ainsi, au niveau national si les trois petits syndicats se mettent ensemble, ils peuvent barrer la route au deux grands puisque chacun représente 20%. [...]
[...] Concentrons nous sur la première règle par laquelle la majorité peut être appréciée. Il s'agit d'une consultation des salariés de la branche de façon périodique pour mesurer la représentativité des organisations syndicales de la branche. Ce type de consultation devrait se faire dans toutes les entreprises (à l'inverse des élections des CE et des RP) et pour le coup permettre de voir la vraie audience des syndicats de branche. Certains proposent de doubler ce vote à celui des élections des CE et des RP. [...]
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