Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021

Extraits

[...] Le service minimum : la potentielle solution législative pour concilier le droit de grève et le principe de continuité du service public Le service minimum a été proposé par le législateur pour venir concilier à la fois le droit de grève des agents et le principe de continuité du service public. Cela s'est matérialisé avec une loi adoptée le 23 juillet 2008. Cette loi impose qu'en cas de grève dans les écoles primaires et maternelles, il y est un service d'accueil minimum pour remplir cet objectif, on oblige les agents grévistes de prévenir 48 heures avant le début de la grève. [...]

[...] La définition du droit de grève Le droit de grève est un principe constitutionnel depuis son inscription dans la Constitution de 1946 dans le 7e alinéa de ce préambule. Pendant longtemps ce droit, a été considéré comme un délit, c'est ce que l'on appelait le délit de coalition, son inscription dans la Constitution s'inscrit dans la reconnaissance d'une seconde génération de droit de l'homme que l'on appelle les droits créances, l'état s'il peut réaliser ces droits doit les réaliser pour les citoyens, c'est les droits de. [...]

[...] Ce droit de grève est aussi un moyen de régler les conflits sociaux entre la direction d'un service public et les agents qui soient un entre-deux entre le dialogue et la violence. Après, avoir défini ces 2 notions, il convient de relever leurs antagonismes. II. Le principe de continuité du service public et le droit de grève : deux notions antagonistes Depuis le début du XXe siècle, le Conseil d'État à relever l'antagonisme des deux notions, au point ou le commissaire du Gouvernement Tardieu sous l'arrêt du 7 août 1909, du Conseil d'État Winkell vient déclarer que la grève de l'agent constitue un crime. [...]

[...] Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service public et le droit de grèves des agents du service public, c'est aussi la confrontation de deux intérêts : la défense des droits sociaux des agents qui fait face à l'intérêt général que vient contenter le fonctionnement normal du service public. [...]

[...] Le Conseil d'État a consacré le principe de continuité du service public comme un principe général du droit dans un arrêt du 30 mars 1979, secrétariat général des universités. Rappelons que le principe général du droit est une source du droit découvert par le juge, que selon le professeur Chapus, cette norme à une valeur infralégale et supra-décrétale, par conséquent, cette norme s'impose au juge administratif. Maintenant que ce principe fondamental du service public a été l'objet d'une définition, il convient de définir le droit de grève. [...]