Principales sources du droit du travail et barème Macron

Extraits

[...] Même si la décision ne concernait pas le barème-Macron, la Cour de cassation elle-même avait déjà repris cette décision (Civ déc. 2020). Enfin, en janvier 2022, par l'annonce de la Cour de cassation : elle attend les élections présidentielles avant de statuer dans un litige en cours concernant le barème. Finalement, en mai 2022 (soc mai 2022, n°21-14.490 et 21-15247), la Cour a appliqué le barème au cas qui lui était soumis en reprenant les mêmes arguments déjà utilisés dans son avis. [...]

[...] En d'autres termes qu'il serait contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel considère que, certes, les barèmes sont contraires à ces principes cités, mais visent un but d'intérêt général qui est la sécurité juridique pour l'employeur. Une fois ce contrôle a priori passé, une loi a été adoptée avec les mesures prévues par cette ordonnance. Mais certains Conseils de Prud'hommes ont fait de la résistance face à cette loi et à cette décision du Conseil Constitutionnel en utilisant des conventions européennes et internationales, car les lois françaises sont contraires à ces dernières. [...]

[...] En revanche, les textes présents dans le Code du travail sont bien sûr moins précis que les conventions collectives ou les contrats de travail. Ces derniers sont également des sources du droit du travail dans le sens où ils régissent bien des relations de travail, mais de manière si casuistique qu'il ne peut être retenu que comme une source secondaire. Ces sources respectent finalement, comme toutes les normes, la hiérarchie des normes. Au-dessus des normes précitées, il y a des sources supranationales, également des sources principales. [...]

[...] Parmi ces mécanismes, celui qui a fait l'objet d'une saga est le barème établi. Avant cette réforme, le Conseil de prud'hommes vérifiait si le motif de licenciement était réel et sérieux. Dans ce cas, il appliquait une indemnisation au cas par cas de manière très disparate sur le montant. Depuis l'ordonnance, un tableau a été établi avec un minimum et un maximum de la somme d'indemnités possible, correspond au montant d'un salaire mensuel dont le nombre de mois dépend de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. [...]

[...] Les principales sources du droit du travail Quelle est la principale source en droit du travail ? Qu'en pensez-vous ? Si l'on doit retenir une seule et principale source en droit du travail au niveau national, il faudrait retenir le Code du travail. En effet, celui-ci intègre des lois et règlements qui permettent de régir le monde du travail de manière à la fois assez précise et assez large. En d'autres termes, le Code du travail octroie des droits et impose des obligations. [...]