Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d’exonérations ?

Extraits

[...] Par dérogation, il est possible, sans que cela remette en cause l'exonération des cotisations patronales, de prévoir une adhésion facultative en faveur des salariés suivants : Salariés embauchés avant la mise en place de la prévoyance par décision unilatérale de l'employeur Le refus de cotiser de ces salariés doit être exprimé par écrit. Salariés en CDD et saisonniers Une adhésion facultative est possible, mais les salariés ayant un contrat d'au moins 12 mois doivent faire une demande de dispense d'affiliation par écrit et produire tous documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs. Pour les autres, la dispense d'affiliation est de droit. [...]

[...] Quelles sont les limites d'exonération sociale des cotisations patronales ? Compte tenu de la fin du régime transitoire au 31 décembre 2008, il n'existe désormais plus qu'un seul dispositif d'exonération pour les cotisations patronales de prévoyance. Cotisations de sécurité sociale et autres cotisations alignées Sous réserve que les conditions d'exonération soient remplies, les contributions patronales échappent à cotisations dans la limite, par an et par salarié : - d'un montant égal à la somme de du plafond annuel de la sécurité sociale et de de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale - le total ainsi obtenu ne doit pas excéder 12% du plafond annuel de la sécurité sociale Ces limites d'exonération sont également applicables aux autres cotisations et notamment à celles de l'Agirc et de l'Arrco. [...]

[...] Si cette règle n'est pas respectée, la contribution de l'employeur entre dans l'assiette des cotisations. Elle peut toutefois être à nouveau exonérée, si l'entreprise rétablit, pour l'avenir, l'élément de rémunération qui avait été supprimé. II. Qu'est-ce qu'un régime collectif ? Pour être considéré comme tel, le régime doit concerner, de façon générale et impersonnelle, soit l'ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives. A. Accord d'entreprise ou d'établissement Compte tenu des règles générales de négociation, rien ne s'oppose à ce qu'un régime de prévoyance soit mis en place par accord d'établissement. [...]

[...] Aux usages ou accords collectifs de la profession D'autres catégories, s'inspirant des usages ou des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues dès lors qu'elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. Aux catégories définies dans l'entreprise D'une manière générale, les catégories définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, même si elles découlent d'usage s ou d'accords collectifs particuliers, ne peuvent être retenues dans la mesure où elles sont trop étroitement définies. [...]

[...] Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonérations? Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd'hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé responsables C'est le bénéfice des exonérations fiscales et sociales qui est en jeu. I. Comment bénéficier des exonérations sociales ? Pour qu'il y ait exonération des contributions patronales, les prestations doivent être versées par une mutuelle, une entreprise d'assurance ou une institution de prévoyance. [...]