La prévoyance : est-elle obligatoire et comment la mettre en place ?

Extraits

[...] Est donc exclue de la prévoyance l'allocation versée sans contrepartie de frais restant à la charge de l'assuré. Assistance Relèvent de la prévoyance, les garanties d'assistance directement liées à des situations d'hospitalisation, d'incapacité, d'invalidité ou de décès. Elles peuvent avoir pour objet : - Soit d'offrir aux assurés des prestations de nature médicale (envoi d'un médecin ou d'un infirmier, mise à disposition d'un véhicule médical ) - Soit de garantir des prestations similaires à celles admises dans le cadre des contrats couvrant le risque dépendance : aide ménagère, aide familiale, adaptation du domicile. [...]

[...] Justificatifs à conserver En cas de contrôle, l'employeur devra produire une copie soit : - de l'accord collectif et du récépissé de dépôt à la direction départementale du travail - du projet d'accord qu'il a proposé et du procès-verbal de ratification - de l'écrit remis aux salariés et actant de sa décision unilatérale ; l'employeur devra également justifier la modalité de remise de cet écrit aux salariés Ces justificatifs ne seront toutefois pas exigés en cas d'extension, par l'entreprise, des niveaux de prestation prévus par une convention collective de branche, à niveau de cotisation identique. Dans tous les cas, l'employeur doit produire les éléments descriptifs complémentaires du système de garantie. IV. Peut-on obliger les salariés à cotiser ? Oui, car c'est une condition pour que les contributions patronales de prévoyance soient exclues de l'assiette des cotisations. [...]

[...] Sont exclus du bénéfice de ce maintien de salaire, les travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers et intermittents. B. Pour les cadres La prévoyance décès est obligatoire pour les cadres. L'employeur doit souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur et verser une cotisation de 1,5%. Cette cotisation, à sa charge exclusive, est calculée sur la tranche A de la rémunération du salarié. Elle doit être affectée en priorité à la prévoyance décès. Pour simplifier, on considère que la cotisation décès doit représenter plus de le reste pouvant financer des garanties d'incapacité, invalidité ou des frais médicaux. [...]

[...] Mise en place par décision unilatérale de l'employeur Les salariés embauchés après que la décision de l'employeur a été prise sont tenus de cotiser même s'ils n'ont pas été correctement informés sur ce régime de prévoyance au moment de leur embauche. Ce qui n'est pas le cas des salariés présents dans l'entreprise, au moment de cette décision- ces derniers sont en effet libres de cotiser ou non. Cette possibilité de refus ne remet pas en cause le droit à exonération des cotisations patronales de prévoyance pour l'ensemble des salariés, qui en définitive, seront affiliés au régime à titre obligatoire ou facultatif. V. Doit-on maintenir la prévoyance pour les anciens salariés ? [...]

[...] La prévoyance : est-elle obligatoire et comment la mettre en place ? Lorsqu'une entreprise met en place un régime de prévoyance, ce qui n'est pas toujours obligatoire, les cotisations patronales bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux. Encore faut-il que les prestations financées relèvent bien de la prévoyance et que le régime soit mis en place selon les règles prescrites. I. Que couvre la prévoyance ? La prévoyance vient compléter les prestations de la sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle. [...]